Traduction de «loi privé feront paraître » (Français → Anglais) :

Le Règlement prévoit également que les personnes souhaitant demander l’adoption d’un projet de loi privé feront paraître un avis à ce sujet une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives dans la Gazette du Canada .
The Standing Orders also require that applicants for private bills place a notice of their intention to apply for a bill once a week for four consecutive weeks in the Canada Gazette.

Ils doivent examiner les dispositions sur la protection de la vie privée du projet de loi C-31 et me dire honnêtement s'ils veulent vraiment que la date de naissance figure sur la liste électorale et soit transmise aux partis politiques, en dépit des amendements, alors qu'on sait que plus de jeunes devront présenter une pièce d'identité qu'ils ne peuvent peut-être pas se procurer et que des gens me font part de leurs inquiétudes au sujet de la protection de la vie privée et me disent qu'ils feront enlever leur nom de la liste électorale, car ils ne veulent pas que big brother et le gouvernement s'immiscent dans leurs affaires personnelles. Si c'est le cas, c'est plutôt étrange venant d'un parti libertaire.
What they need to do is examine Bill C-31 and tell me honestly, when they look at the privacy provisions for allowing one's birthdate to be included both on the voters list and shared with political parties, notwithstanding the amendments, the fact that more young people will be required to show ID that they might not have access to, people concerned about privacy telling me they will ask to be taken off the voters list because they do not want big brother and the government, which is kind of strange coming from what used to be a party of libertarian dimensions, they do not want that to happen.

Le 6 mai dernier, le commissaire à la protection de la vie privée faisait paraître une lettre faisant part de ses inquiétudes concernant le projet de loi C-55 en ce qui a trait à l'obtention de renseignements par la GRC et le SCRS.
On May 6 of last year, the privacy commissioner issued a letter in which he voiced his concerns about Bill C-55 with regard to the gathering of information by the RCMP and CSIS.

Le 6 mai dernier, le commissaire à la protection de la vie privée a fait paraître une lettre faisant part de ses inquiétudes concernant le projet de loi C-55—qui existait avant le projet de loi C-17—en ce qui a trait à l'obtention de renseignements par la GRC et le SCRS.
On May 6, the Privacy Commissioner published a letter detailing his concerns with Bill C-55—which existed prior to Bill C-17—and information obtained by the RCMP and CSIS.

Le projet de loi C-4 prévoit également des changements qui touchent les représentants du secteur privé qui feront partie du Conseil des normes (1130) Les membres du secteur privé devront désormais représenter un vaste éventail d'intérêts et posséder l'expérience nécessaire pour aider le Conseil des normes à s'acquitter de son mandat.
Private sector members would now have to represent a broad spectrum of interests and possess the experience necessary to assist the standards council in fulfilling its mandate.