Vertaling van "projet de loi privé feront paraître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'intérêt privé [ projet de loi privé | projet de loi de caractère privé | bill d'intérêt privé | projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire | projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député ]
private bill [ private Member's private bill ]

pétition introductive d'un projet de loi privé [ pétition tendant à l'adoption d'un projet de loi d'intérêt privé | pétition introductrice d'un projet de loi d'intérêt privé ]
petition for a private bill

examinateur des projets de loi privés [ examinateur de projet de loi d'intérêt privé ]
Examiner of Private Bills

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

projet de loi d'intérêt privé
private bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Règlement prévoit également que les personnes souhaitant demander l’adoption d’un projet de loi privé feront paraître un avis à ce sujet une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives dans la Gazette du Canada .
The Standing Orders also require that applicants for private bills place a notice of their intention to apply for a bill once a week for four consecutive weeks in the Canada Gazette.

Elles veulent que leurs politiciens et politiciennes leur donnent des projets de loi qui feront avancer la société, qui la feront progresser, non pas des projets de loi qui feront que ce sera de plus en plus difficile, de plus en plus étouffant de vivre dans cette société.
They want their politicians to give them laws that will ensure the betterment of society, and not laws that will make life in society increasingly difficult and stifling.

Le greffier en chef des projets de loi privés remplit les fonctions d’examinateur des projets de loi privés et, comme tel, est tenu d’étudier et de réviser tous les projets de loi privés antérieurement à leur impression, en vue d’y établir une certaine uniformité, lorsque la chose est possible, et de s’assurer qu’ils ont été rédigés selon les articles du Règlement de la Chambre relatifs aux projets de loi privés.
The Chief Clerk of Private Bills shall be the Examiner of Private Bills, and, as such, shall examine and revise all private bills before they are printed, for the purpose of insuring uniformity where possible and of seeing that they are drawn in accordance with the Standing Orders of the House respecting private bills.

Ce fonctionnaire est le greffier en chef des projets de loi privés qui agit aussi comme examinateur des pétitions introductives de projets de loi privés et comme examinateur des projets de loi privés.
This official is referred to as the Chief Clerk of Private Bills and also acts as the Examiner of Petitions for Private Bills and the Examiner of Private Bills.

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

Après consultation des principaux partenaires privés et investisseurs (dont Samsung et BOC), les promoteurs (2Co, National Grid Carbon) sont néanmoins résolus à poursuivre l’aventure, mais peut-être avec un projet de taille restreinte, reposant sur le régime du contrat d’écart compensatoire proposé le 29 novembre 2012 par le gouvernement du Royaume-Uni, dans le cadre de la loi sur l’énergie. La Commission examine actuellement un plan de restructuration avec les bénéficiaires.
After having consulted its key private partners and investors (including Samsung, BOC), the promoters (2Co, National Grid Carbon) are however committed to go ahead, but potentially with a smaller project and with focus on the planned "Contract for Difference" (CfD) scheme which was on 29 November 2012 proposed by the UK government as part of the Energy Bill. The Commission is currently discussing a restructuring plan with the beneficiaries.

En effet, le souhait de favoriser l’expansion de France Télécom sur des marchés européens autres que la France apparaît en toile de fond de la loi de 1996 et de l’ouverture de l’entreprise au capital privé, comme il ressort des déclarations lors de la discussion du projet, qui font état «des ambitions que nourrissait le gouvernement français pour son champion national, France Télécom» (31).
In fact, the desire to promote the expansion of France Télécom on the European markets outside France is the a backdrop to the 1996 Law and the opening of the undertaking to private capital, as shown in declarations during the discussion of the draft, which report ‘the ambitions nurtured by the French Government for its national champion, France Télécom’ (31).

Les bénéficiaires de l’aide prévue par le projet de loi régionale sont, pour une période inférieure ou égale à trois ans, les acteurs (publics ou privés) du secteur de la manutention des marchandises, en vue de la mise en place de nouveaux services de fret ferroviaires avec point d’échange intermodal dans les ports commerciaux ou les terminaux multimodaux de la région ainsi que de nouveaux services de cabotage maritime au départ et à destination des ports commerciaux de la région du Frioul-Vénétie Julienne (article 8 du projet de loi régionale no 106/1/A).
The beneficiaries of the aid measure provided for in the draft regional Law were (public or private) entities operating in the cargo-handling sector, for a period not exceeding three years for the establishment of new rail cargo services with a modal interchange point in commercial ports or multimodal terminals in the Region and for the establishment of new maritime cabotage services departing from or heading to commercial ports in the Friuli-Venizia Giulia Region (Article 8 of draft Regional Law 106/1/A).

- vu les textes de loi répressifs présentés par le régime du président Mugabe depuis septembre 2001, notamment la loi sur l'acquisition des terres, le projet de loi sur la sécurité et l'ordre public, les amendements à la loi électorale et le projet de loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,
- having regard to further repressive legislation put forward by the Mugabe regime since September 2001, including the Land Acquisition Act, the Public Order and Security Bill, amendments to the Electoral Act, and the Access to Information and Privacy Bill,

La recommandation royale qui accompagne un projet de loi doit toujours paraître dans le Feuilleton des Avis, figurer dans le projet de loi ou y être annexée et paraître dans les Journaux.
The royal recommendation accompanying a bill must still be printed in the Notice Paper, printed in or annexed to the bill and recorded in the Journals.