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Vertaling van "loi pouvait aller " (Frans → Engels) :

À la lumière de ce jugement, il a tenu pour acquis que le pouvoir judiciaire ne pouvait pas intervenir à l'égard de questions liées à la gestion interne des affaires de la Chambre des communes, et que cette dernière pouvait interpréter une loi à ses propres fins et que cette interprétation pouvait aller à l'encontre de la façon dont les tribunaux avaient interprété ou interpréteraient la même loi.

He took it as a given that the judiciary, based on this judgment, could not intervene in matters relating to the internal management of the affairs of the House of Commons to the point that the House has the power to decide on an interpretation of a statute for its own purposes that may conflict with the interpretation that the courts had given or would give the same statute.


Compte tenu de cette pratique établie sur plus de 130 ans, et ayant une préférence pour la tenue de débats sur les projets de loi, j'ai décidé que ce projet de loi pouvait aller de l'avant au Sénat.

Based on this established practice that spans more than 130 years and motivated by a preference to allow debate on a bill, I ruled that the bill could proceed through the Senate.


Compte tenu de cette pratique établie sur plus de 130 ans, et ayant une préférence pour la tenue de débats sur les projets de loi, j'ai décidé que ce projet de loi pouvait aller de l'avant au Sénat.

Based on this established practice that spans more than 130 years, and motivated by a preference to allow debate on a bill, I ruled that the bill could proceed through the Senate.


Nous avons aussi entendu dire que ce projet de loi pouvait aller à l'encontre des droits conférés aux Autochtones par les traités.

We have also heard that this bill might go against Aboriginal treaty rights.


Le 7 novembre 2006, concernant le projet de loi C-257 et le projet de loi C-295, vous avez décidé que le second projet de loi ne pouvait aller de l'avant parce que:

On November 7, 2006, respecting Bill C-257 and Bill C-295, you ruled that the second bill could not proceed because:




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loi pouvait aller ->

Date index: 2023-02-27
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