Vertaling van "loi pourrait poser " (Frans → Engels) :

En ne limitant aucunement les recherches sur le Web, compte tenu de la puissance des moteurs de recherche de nos jours et de la facilité avec laquelle il est possible de reproduire les informations trouvées — le Web n'oublie jamais et les gens ont le droit d'être oubliés —, je crois que le projet de loi pourrait poser problème.
By not restricting web searches in some way, given the power of web searches these days and the ultimate replicability of information on the web, since the web never forgets and people have the right to be forgotten and other issues like that, I think I would have problems with the bill.

Le texte est arrivé pendant que nous faisions notre travail, et nous avons dit au secrétaire d'État que le projet de loi pourrait poser des difficultés dans le secteur en question, et c'est ce que nous étudions.
Bill C-48 came into the process when we were doing our work, and we made it known to the Secretary of State that we could see it causing some problems in the area in question, which we were studying.

J'aimerais prendre quelques instants pour en parler, car l'utilisation du terme « acte de guerre » à l'article 2 du projet de loi pourrait poser problème.
Thank you for raising it. I'd like to take a few moments to address this issue because utilization of the term “act of war” in clause 2 of the bill could be potentially problematic.

Il faut bien comprendre qu'en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, une loi trop large pour l'objectif qu'elle cherche à atteindre, lorsque des sanctions pénales y sont attachées, peut être jugée inconstitutionnelle. Vous dites que, selon le deuxième critère, ce projet de loi pourrait poser problème.
It's important to understand that, under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, a bill that is too broad in relation to the goal being sought, and which includes criminal sanctions, could be declared unconstitutional.

Le projet de loi pourrait poser problème par rapport à la Charte.
There is a possibility of a charter issue.

Elle demande poliment si le gouvernement hongrois pourrait avoir l’amabilité de nous dire s’il serait envisageable de convenir que la loi qu’il a rédigée n’est peut-être pas entièrement à sa place – et que l’on nous pardonne de poser la question!
It was a polite question asking whether the Hungarian Government would be so kind as to tell us whether it could possibly agree that the law that it has drawn up might not perhaps be totally in order – and our apologies for asking!

Ce secteur ne doit pas être abandonné complètement à la loi du libre-échange: la libre concurrence pourrait nuire à la qualité et à la diversité de notre production, qui repose principalement sur l’activité des petites entreprises, incapables de se poser en concurrentes sur le marché international.
It must not be totally abandoned to the rules of the free market: free competition could have a harmful effect on the quality and diversity of our production, which is mainly based on the activities of small businesses, which are unable to compete internationally.