Vertaling van "projet de loi pourrait poser " (Frans → Engels) :

En ne limitant aucunement les recherches sur le Web, compte tenu de la puissance des moteurs de recherche de nos jours et de la facilité avec laquelle il est possible de reproduire les informations trouvées — le Web n'oublie jamais et les gens ont le droit d'être oubliés —, je crois que le projet de loi pourrait poser problème.
By not restricting web searches in some way, given the power of web searches these days and the ultimate replicability of information on the web, since the web never forgets and people have the right to be forgotten and other issues like that, I think I would have problems with the bill.

Le texte est arrivé pendant que nous faisions notre travail, et nous avons dit au secrétaire d'État que le projet de loi pourrait poser des difficultés dans le secteur en question, et c'est ce que nous étudions.
Bill C-48 came into the process when we were doing our work, and we made it known to the Secretary of State that we could see it causing some problems in the area in question, which we were studying.

J'aimerais prendre quelques instants pour en parler, car l'utilisation du terme « acte de guerre » à l'article 2 du projet de loi pourrait poser problème.
Thank you for raising it. I'd like to take a few moments to address this issue because utilization of the term “act of war” in clause 2 of the bill could be potentially problematic.

Le projet de loi pourrait poser problème par rapport à la Charte.
There is a possibility of a charter issue.

14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;
14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;

Il faut bien comprendre qu'en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, une loi trop large pour l'objectif qu'elle cherche à atteindre, lorsque des sanctions pénales y sont attachées, peut être jugée inconstitutionnelle. Vous dites que, selon le deuxième critère, ce projet de loi pourrait poser problème.
It's important to understand that, under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, a bill that is too broad in relation to the goal being sought, and which includes criminal sanctions, could be declared unconstitutional.

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

Toutefois, nous restons préoccupés par le fait que le présent projet de loi pourrait toujours entraîner des restrictions pour les activités légitimes des ONG.
However, we remain concerned that the present draft law could still lead to constraints on the legitimate activities of NGOs.