Vertaling van "libre concurrence pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

libre concurrence
free competition [ free market ]

concurrence libre | libre concurrence
free competition

principe d'une économie de marché ouverte et en libre concurrence | principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre
principle of an open market with free competition

économie de libre concurrence | économie de libre entreprise | économie de marché | économie libérale
free economy | free enterprise economy | free market economy | liberal economy | market economy | market oriented economy

économie de concurrence [ économie de libre concurrence ]
competition economy

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

ouverture à la libre concurrence
open skies policy

libre concurrence
free competition

Effet de la libre concurrence sur la productivité: rôle de la rotation des entreprises et des usines
The Contribution of the Competitive Process to Productivity Growth : The Role of Firm and Plant Turnover

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. note que dans la crise actuelle, il est essentiel de prendre des mesures pour stimuler la croissance économique et la création d'emplois et relancer la consommation; note que si le marché numérique offre de grandes possibilités pour atteindre ces objectifs, l'Union européenne doit pour ce faire être en mesure de créer un marché intérieur complet du numérique et qu'il est primordial, d'un côté, de supprimer les obstacles existants et, de l'autre, de stimuler la confiance des consommateurs; estime, à cet égard, que l'existence d'un marché unique européen neutre et sûr des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile facilitant la libre concurrence et l'innovation est essentielle à la réalisation d'un véritable marché unique du numérique et pourrait largement contribuer à accroître la confiance des consommateurs;
12. Notes that in the current crisis it is essential to take action to boost economic growth and job creation and restimulate consumption, that while the digital market provides a great opportunity to achieve these objectives, the EU must for this purpose be in a position to establish a full digital internal market, and that it is vital to demolish existing obstacles on the one hand and boost consumer confidence on the other; believes, in this connection, that the existence of a neutral and safe European single market for card, internet and mobile payments, facilitating free competition and innovation, is essential for the achievement of a genuine single digital market and could make a major contribution to increasing consumer confidence;

Ce secteur ne doit pas être abandonné complètement à la loi du libre-échange: la libre concurrence pourrait nuire à la qualité et à la diversité de notre production, qui repose principalement sur l’activité des petites entreprises, incapables de se poser en concurrentes sur le marché international.
It must not be totally abandoned to the rules of the free market: free competition could have a harmful effect on the quality and diversity of our production, which is mainly based on the activities of small businesses, which are unable to compete internationally.

La majorité des sondés (60 %) ont convenu que l’intégration du marché pourrait être stimulée par l'octroi de nouveaux droits supplémentaires d’accès libre, par une obligation de mise en concurrence ou par une combinaison des deux.
The majority of respondents (60 %) agreed that additional new open access rights, compulsory competitive tendering or a mix thereof could stimulate market integration.

De même, lorsque la privatisation a lieu dans le cadre d’une vente commerciale, l’absence d’aide d’État est présumée si les conditions suivantes sont réunies: tout d’abord, l’entreprise est vendue dans le cadre d’un appel d’offres dans des conditions de libre concurrence, ouvert à tous les participants, transparent et non discriminatoire; deuxièmement, il n’est posé aucune condition qui ne soit pas de pratique courante dans des transactions comparables entre personnes de droit privé et qui pourrait conduire à une réduction du prix de vente; troisièmement, l’entreprise est vendue au soumissionnaire présentant l’offre la plus avantageuse financièrement; et, quatrièmement, les soumissionnaires doivent se voir accorder le temps et les informations nécessaires pour pouvoir apprécier de façon appropriée les actifs qui leur sont proposés à la vente (7).
When the privatisation is carried out through a trade sale, it can similarly be assumed that no aid is involved if the following conditions are fulfilled: first, the company is sold by a competitive tender that is open to all comers, transparent and non-discriminatory; second, no conditions are attached which are not customary in comparable transactions between private parties and which may potentially reduce the sale price; third, the company is sold to the highest bidder; and fourth, bidders must be given enough time and information to carry out a proper valuation of the assets forming the basis for their bid (7).

120 | ( Contexte général Afin de répondre aux objectifs fixés dans le livre blanc et pour des raisons d'efficacité en matière de sécurité alimentaire, de protection de la santé humaine et de libre circulation des produits concernés, la Commission a développé parallèlement trois autres propositions de règlements qui subordonnent la mise sur le marché communautaire de ces substances au respect de critères harmonisés et à l'octroi d'une autorisation: 1. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires. 2. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires. 3. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les arômes et certains ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes destinés à être employés dans et sur des denrées alimentaires. Le nouveau cadre réglementaire proposé pour les substances en question doit être complété par la mise sur pied d'une procédure d'autorisation uniforme, étant donné que l'existence de procédures d'autorisation nationales divergentes pourrait potentiellement entraîner des résultats différents et par conséquent, entraver la libre circulation des substances concernées et fausser la libre concurrence. |
120 | ( General context So as to meet the objectives set in the White Paper, and for reasons of efficiency in the areas of food safety, human health protection and the free movement of the products concerned, the Commission has developed, in parallel, three other proposals for Regulations that make the placing on the Community market of these substances subject to compliance with harmonised criteria and the granting of authorisation: 1. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on food additives; 2. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on food enzymes; 3. Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on flavourings and certain food ingredients with flavouring properties for use in and on foods. The new regulatory framework proposed for the substances in question must be completed by the establishment of a common authorisation procedure, insofar as the existence of different national authorisation procedures could potentially lead to different results and, in consequence, hinder the free movement of the substances concerned and distort free competition. |

Une ouverture à la concurrence de l'ensemble des services internationaux sur la seule base du libre accès pourrait donc entrer en contradiction avec les dispositions du règlement n°1191/69 et retirer aux Etats membres la possibilité d'établir des droits exclusifs dans le cadre d'un contrat de service public.
Opening all international services to competition purely on a free-access basis could therefore conflict with the provisions of Regulation No 1191/69 and deny Member States the possibility of establishing exclusive rights in a public service contract.

32. approuve largement les principes établis dans le Cadre commun de coopération en matière d'éducation supérieure de la Commission mais invite la Commission, lors des prochaines négociations de l'OMC, à ne pas autoriser que la scolarisation figure, dans l'Accord général sur le commerce et les services (GATS), au rang des services qui doivent être soumis aux règles du marché et à des critères de productivité, ce qui non seulement constituerait une grave violation du droit à l'éducation pour tous, mais pourrait également sérieusement restreindre l'éducation publique qui, dans la mesure où elle fait obligatoirement l'objet d'un financement public, pourrait être considérée comme en violation avec les règles de la libre concurrence;
32. Broadly endorses the principles set out in the Commission's Common Cooperation Framework for Higher Education, but calls on the Commission, at the forthcoming WTO negotiations, not to allow schooling to be included in the General Agreement on Trade and Services (GATS) as a 'service' that must be subject to free-market rules and productivity criteria, as this would not only seriously infringe the right of all to education but could also seriously restrict public education which, since it is necessarily supported by government funding, would be likely to be considered in breach of the rules on free competition;

32. approuve largement les principes établis dans le Cadre Commun de coopération en matière d’éducation supérieure de la Commission mais invite la Commission, lors des prochaines négociations de l'OMC, à ne pas autoriser que la scolarisation figure, dans l'Accord général sur le commerce et les services (GATS), au rang des services qui doivent être soumis aux règles du marché et à des critères de productivité, ce qui non seulement constituerait une grave violation du droit à l'éducation pour tous, mais pourrait également sérieusement restreindre l'éducation publique qui, dans la mesure où elle fait obligatoirement l'objet d'un financement public, pourrait être considérée comme en violation avec les règles de la libre concurrence;
32. Broadly endorses the principles set out in the Commission's Common Cooperation Framework for Higher Education, but calls on the Commission, at the forthcoming WTO negotiations, not to allow schooling to be included in the General Agreement on Trade and Services (GATS) as a 'service' that must be subject to free-market rules and productivity criteria, as this would not only seriously infringe the right of all to education but could also seriously restrict public education which, since it is necessarily supported by government funding, would be likely to be considered in breach of the rules on free competition;

Par exemple, en matière de transports, au paragraphe 26, l'application dans un régime de libre concurrence des normes relatives aux aides d'État en matière de ports et aéroports pourrait priver ces régions de services publics essentiels comme le sont les ports et aéroports et qui dans les régions ultrapériphériques ne constitueraient jamais une activité privée normale mais bien une activité essentielle de service public.
For example, on the subject of transport, in paragraph 26, the application of the rules on state aid to the ports and airports in a system of free competition would mean depriving those regions of the essential public service of ports and airports, which in outermost regions would never be a normal private activity, but an essential public service activity.

L'acquis communautaire, qui a permis la mise en place d'un marché commun fondé sur la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux, garantissant la concurrence et l'égalité des conditions d'activité grâce à l'adoption de normes communes et intégrant la protection de la santé, des consommateurs et de l'environnement, pourrait servir de modèle aux pays qui s'engagent dans une réforme économique et institutionnelle.
The EU acquis, which has established a common market based on the free movement of goods, persons, services and capital, ensuring competition and a level playing field based on shared norms and integrating health, consumer and environmental protection, could serve as a model for countries undertaking institutional and economic reform.