Traduction de «loi pourrait limiter encore » (Français → Anglais) :

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Si, en raison de sa complexité, le débat au sujet de l'harmonisation du droit matériel de l'insolvabilité n'a que peu avancé au cours des trois dernières décennies, des progrès considérables ont en revanche été accomplis dans le domaine des règles de conflit des lois pour les procédures d'insolvabilité transfrontières[36]. Cependant, du point de vue de leurs caractéristiques principales et de leur efficacité, les cadres nationaux sous-jacents en matière d’insolvabilité restent encore divergents[37]. Réduire cette divergence pourrait favoriser la mise en place de marchés paneuropéens des actions et de la dette, car cela diminuerait l'incertitude pour les investisseurs qui ont besoin d'évaluer les risques dans plusieurs États membres.
While the discussion around harmonising substantive insolvency legislation has been slow over the past 30 or so years due to its complexity, there has been considerable progress in the area of conflict-of-laws rules for cross-border insolvency proceedings.[36] However, underlying national insolvency frameworks are still divergent in their basic features and in their effectiveness.[37] Reducing these divergences could contribute to the emergence of pan-European equity and debt markets, by reducing uncertainty for investors needing to assess the risks in several Member States.

À notre avis, ce projet de loi pourrait limiter encore davantage la liberté politique des députés qui constituent, dans notre système démocratique représentatif, la base du système politique.
In our opinion, this bill could further limit the political freedom of members, who are, in our democratic system of representation, the basis of the political system.

Cette loi de 2008 a également inséré dans la KSTG le nouvel article 8c, paragraphe 1, qui, par rapport à l’ancien paragraphe 4 de l’article 8, limite encore beucoup plus la possibilité de report de pertes dans le cas d’une acquisition de parts. La nouvelle disposition prévoit ce qui suit:
The same act introduced the new §8c(1) KStG, which imposes much tighter restrictions than §8(4) KStG on loss carry-forward in the case of changes in the shareholding of a corporate entity. Under the new rule:

Nous sommes inquiets du fait que, de façon non intentionnelle, ce projet de loi pourrait limiter la capacité d'une personne, par rapport à une autre personne qui aurait peut-être plus de moyens pour l'aider à participer au processus ou encore freiner la participation de tout le monde à ce processus en le rendant trop rigoureux.
Our concern is the unintended consequence of frustrating a person's ability, compared to another person's ability who may have greater means to actually participate in the process, or of frustrating everybody from effectively taking part in the process by making it too stringent.

En l’absence de la limitation à l’acquisition d’entreprises en difficulté à des fins d’assainissement, telle que prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de ladite loi, c’est-à-dire si le régime intégrait d’autres cas d’acquisition, la finalité de la disposition ne pourrait pas être assurée.
Without the restriction of §8c(1a) KStG to acquisitions of undertakings in financial difficulty in view of restructuring, i.e. if other acquisitions were also included, the ratio legis could no longer be maintained.

La seule façon dont le Parlement pourrait limiter encore une fois la définition du mariage à l'union entre des conjoints de sexe opposé, ce serait de décider de son plein gré d'invoquer pour la toute première fois de l'histoire la disposition d'exemption qui figure à l'article 33 de la charte.
The only way that the capacity to marry can now be restricted once more to opposite sex couples is for Parliament to deliberately decide to invoke for the very first time in history the notwithstanding clause in section 33 of the charter.

Cette situation pourrait devenir préoccupante au vu du temps limité encore disponible pour cette tâche avant la clôture des programmes.
This could be a cause for concern, as there is only limited time remaining to carry out this work before the programmes must be closed.

Aux Etats-Unis, en dépit des progrès réalisés ces dernières années, la loi McFadden limite encore l'expansion géographique des banques.
In the United States, despite improvements in recent years, the McFadden Act still restricts the geographic expansion of banks.

Nous ne devons pas approuver ce projet qui pourrait limiter encore davantage la capacité des municipalités d'offrir ces services.
Let us not approve this and further circumscribe the ability of municipalities to provide those services.