Vertaling van "projet de loi pourrait limiter encore " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi pourrait exposer encore plus le marché financier canadien au risque que représente le problème de l'an 2000. Or, le gouvernement n'a encore pris aucun engagement sérieux, crédible pour y remédier.
This legislation has the potential to increase the exposure of Canada's financial marketplace to the year 2000 problem and this government has yet to make a serious credible commitment to address this issue.

On a beaucoup entendu parler du pouvoir judiciaire discrétionnaire et de la façon dont le projet de loi pourrait limiter ce pouvoir.
We've heard a lot about judicial discretion and how this bill might limit that.

14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;
14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;

À notre avis, ce projet de loi pourrait limiter encore davantage la liberté politique des députés qui constituent, dans notre système démocratique représentatif, la base du système politique.
In our opinion, this bill could further limit the political freedom of members, who are, in our democratic system of representation, the basis of the political system.

Nous sommes inquiets du fait que, de façon non intentionnelle, ce projet de loi pourrait limiter la capacité d'une personne, par rapport à une autre personne qui aurait peut-être plus de moyens pour l'aider à participer au processus ou encore freiner la participation de tout le monde à ce processus en le rendant trop rigoureux.
Our concern is the unintended consequence of frustrating a person's ability, compared to another person's ability who may have greater means to actually participate in the process, or of frustrating everybody from effectively taking part in the process by making it too stringent.

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

I. vivement préoccupé par la récente adoption du projet de loi sur les organisations non gouvernementales, projet de loi qui limite fortement la liberté d'association en Egypte et qui renforce encore la domination de l'État sur le secteur non gouvernemental,
I. deeply concerned at the recent adoption of the law on non-governmental organisations which seriously restricts freedom of association in Egypt and further entrenches state domination over the non-governmental sector,

L'adoption de ce projet de loi pourrait limiter sensiblement les prises de nos pêcheurs, la pisciculture, le tourisme municipal, le transport maritime ainsi que l'exploration pétrolière et gazière.
The passing of this proposed legislation could drastically restrict our fisheries' catch levels, fish farms, municipal tourism, shipping levels and oil and gas exploration.