Traduction de «loi pourraient dissuader » (Français → Anglais) :

I. considérant que la situation des droits de l'homme en Russie s'est détériorée au cours des dernières années, et que les autorités russes ont adopté un ensemble de lois contenant des dispositions qui sont ambigües et qui pourraient être utilisées pour imposer de nouvelles restrictions aux membres de l'opposition et de la société civile, et porter atteinte aux libertés d'expression et de réunion; que cette répression a donné lieu à des opérations de police, à la confiscation de la propriété, à des amendes administratives et à d'autres mesures visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile de mener à bien leurs travaux;
I. whereas the human rights situation in Russia has deteriorated in recent years and the Russian authorities have adopted a series of laws containing ambiguous provisions and which could be used to place further restrictions on opposition and civil-society actors, and hinder the freedoms of expression and assembly; whereas this crackdown has involved actions such as police raids, confiscation of property, administrative fines and other measures aimed at preventing and dissuading civil society organisations from carrying out their work;

Au Bloc québécois, nous croyons qu'il est important de moderniser la loi de manière à garantir une meilleure protection des consommateurs, mais aussi de dissuader les commerçants qui pourraient profiter de ces inexactitudes.
The Bloc Québécois believes that it is important to modernize the legislation to guarantee better consumer protection and to deter businesses that could profit from these inaccuracies.

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

La décision de la Commission concerne les aspects de la loi VW (Loi relative au transfert au secteur privé des parts de la Volkswagenwerk GmbH, dans la version du 31 juillet 1970) susceptibles de dissuader les investisseurs d'autres États membres d'acquérir des actions et de réaliser des investissements au sein de VW AG et qui pourraient, par conséquent, entraver la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement garanties par le traité CE.
The Commission’s decision concerns those aspects of the VW-law (Act on the transfer of shares in Volkswagenwerk GmbH to private partnership in its version of 31.07.1970) that may dissuade investors in other Member States from the acquisition of shares and capital investments in VWAG and so hinder the exercise of the free movement of capital and the freedom of establishment guaranteed by the EC Treaty.

La procédure d'infraction concerne en particulier les aspects de la loi VW (Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung in private Hand Loi relative au transfert au secteur privé des parts de la Volkswagenwerk GmbH, dans la version du 31 juillet 1970) susceptibles de dissuader les investisseurs d'autres États membres d'acquérir des actions et de réaliser des investissements au sein de Volkswagen AG et pourraient, par conséquent, entraver la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement garanties par le traité CE.
The infringement procedure concerns in particular those aspects of the VW-law (Act on the transfer of shares in Volkswagenwerk GmbH to private partnership in its version of 31.07.1970, Gesetz über die Überführung der Anteilsrechte an der Volkswagenwerk Gesellschaft mit beschränkter Haftung in private Hand) that may dissuade investors in other Member States from the acquisition of shares and capital investments in Volkswagen AG and are, as a result, liable to hinder the exercise of the free movement of capital and the freedom of establishment guaranteed by the EC Treaty.

Nos membres nous disent régulièrement que les risques de pénalités qu'implique le présent projet de loi pourraient dissuader beaucoup d'experts en fiscalité de continuer à offrir ce type de services à leurs clients.
We continue to hear from members that the risk of penalty under this bill could become too great for many professional tax preparers to continue to offer this kind of service to clients.

M. Jim Gouk (West Kootenay—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, au nom des résidents de West Kootenay—Okanagan, j'ai l'honneur de présenter la première d'une série de pétitions dans laquelle les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que les crimes de violence commis par les jeunes préoccupent les Canadiens, que le nombre de ces crimes diminuerait si on modifiait la Loi sur les jeunes contrevenants de façon à rendre les jeunes entièrement responsables de leur comportement criminel et que des peines d'emprisonnement plus longues pourraient dissuader les jeunes de commettre des actes criminels.
Mr. Jim Gouk (West Kootenay—Okanagan, Ref.): Mr. Speaker, on behalf of the residents of West Kootenay—Okanagan, I present the first in a series of petitions in which the petitioners draw to the attention of the House that violent crimes committed by youth are of great concern to Canadians, that the incidents of violent crime by youth would decrease if the Young Offenders Act were amended to hold young persons fully accountable for their criminal behaviour and that increased periods of incarceration could deter young people from committing criminal acts.