Traduction de «loi vw loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]
Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]

Loi sur les crimes contre l'humanité [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et modifiant certaines lois en conséquence ]
Crimes Against Humanity Act

Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes [ Loi portant exécution des accords relatifs au Fonds monétaire international, à la Banque internationale pour la reconstruction et de développement, à l'Association internationale de développement et à la Société financière internationale | Loi sur les accor ]
Bretton Woods and Related Agreements Act [ An Act for carrying into effect the Agreements for an International Monetary Fund, an International Bank for Reconstruction and Development, an International Development Association and an International Finance Corporation | Bretton Woods Agreements Act ]

Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile | Loi sur les allocations pour perte de gain
Federal Act of 25 September 1952 on the System of Compensation for Loss of Earnings for Persons on Military Service or Civil Protection Duty

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

adoption de la loi [ rejet de la loi ]
adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il résulterait de l’arrêt précité que chacune des trois dispositions de la loi VW contestées constitue, en soi, une violation de la libre circulation des capitaux.
It transpires from the judgment of the Court of Justice referred to above that each of the three of the provisions of the VW-Gesetz complained of, taken individually, was found to infringe the free movement of capital.

constater que la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE en ce qu’elle n’a pas adopté toutes les mesures auxquelles elle aurait été tenue aux termes de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 octobre 2007 dans l’affaire C-112/05, Commission/Allemagne relative à la non-conformité au droit de l’Union de dispositions de la loi VW (1);
declare that, by failing to adopt all the measures necessary to comply with the judgment of the Court of Justice of the European Union in Case C-112/05 Commission v Germany [2007] ECR I-8995 regarding the incompatibility with European Union law of provisions of the VW-Gesetz, the Federal Republic of Germany has failed to meet its obligations under Article 260(2) TFEU;

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.

En outre, il n'a pas été prévu de modifier l'acte constitutif de VW (qui fait partie des statuts de l'entreprise), lequel prévoit, en matière de droits de vote, des exigences équivalentes à la loi VW, et qui ont été considérées comme constituant en l'espèce une mesure étatique. En conséquence, ces deux questions n'ont pas été réglées par la loi VW modifiée.
Furthermore, no changes were foreseen to the VW Articles of Association (part of the statute of a company), which contain majority voting requirements mirroring the VW law and which were considered as a State measure by the Court in the present case. These two issues were consequently not resolved by the amendment of the VW law.

Bruxelles, le 24 novembre 2011 – La Commission a décidé de saisir une nouvelle fois la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne, celle-ci ne s'étant pas pleinement mise en conformité avec une décision de cette même Cour, l'arrêt sur la loi Volkswagen (ou «loi VW»).
Brussels, 24 November 2011 - The European Commission has decided to refer Germany back to the Court of Justice of the European Union for failing to fully comply with the Court's previous ruling on the Volkswagen law (VW law).

La décision de la Commission concerne les aspects de la loi VW (Loi relative au transfert au secteur privé des parts de la Volkswagenwerk GmbH, dans la version du 31 juillet 1970) susceptibles de dissuader les investisseurs d'autres États membres d'acquérir des actions et de réaliser des investissements au sein de VW AG et qui pourraient, par conséquent, entraver la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement garanties par le traité CE.
The Commission’s decision concerns those aspects of the VW-law (Act on the transfer of shares in Volkswagenwerk GmbH to private partnership in its version of 31.07.1970) that may dissuade investors in other Member States from the acquisition of shares and capital investments in VWAG and so hinder the exercise of the free movement of capital and the freedom of establishment guaranteed by the EC Treaty.

Ce à quoi ressemblera l’avenir de la cogestion, nous le voyons avec la loi VW: le partage du travail, la modération salariale, la formule 5 000 x 5 000.
What the future of co-determination will be like, we see – thanks to the VW Act, at VW, with its jobshares, its wage renunciation, its 5 000 times 5 000.

Ces dernières années, la Commission, représentée par le commissaire Bolkestein, a constamment attaqué la loi VW, qui fixe le cadre d’activité de Volkswagen.
In recent years, the Commission, represented by Commissioner Bolkestein, has repeatedly attacked the VW Act, under which Volkswagen operates.

La loi VW prévoit également que tant que le gouvernement fédéral et le Land de Basse-Saxe resteront actionnaires de la société, ils disposeront chacun de deux sièges au directoire (composé de 20 membres dont 10 représentent les actionnaires et 10 les employés de VW).
The VW-law also provides that, for as long as the Federal Government and the Land of Lower Saxony own shares in the company, they should each have two seats on the Supervisory Board (consisting of 20 members, only half of which represent the shareholders, the other half representing VW employees).

Ces deux dispositions trouvent leur origine dans l'accord conclu en 1959 par le gouvernement fédéral (Bund) et le Land de Basse-Saxe. Cet accord, dont les clauses avaient été rendues publiques, réservait en principe 20 % des actions VW à chacun de ces deux acteurs publics et définissait les contours de la future loi VW.
Both provisions are linked to a 1959 agreement between the Federal Government (Bund) and the Land of Lower Saxony, which in principle reserves 20% of VW shares to each of those two public actors and represents a public settlement contract having predefined the content of the subsequent VW-law.