Vertaling van "projet de loi pourraient dissuader " (Frans → Engels) :

13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti-terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'interruption des travaux menés au Pakistan par des organisations non gouvernementales ayant des ramifications internationales;
13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by internationally connected NGOs in Pakistan;

13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti‑terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'interruption des travaux menés au Pakistan par des organisations non gouvernementales ayant des ramifications internationales;
13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by internationally connected NGOs in Pakistan;

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

Ces mesures pourraient, entre autres, inclure l'affectation de ces biens à des projets en matière d'application des lois et de prévention de la criminalité, ainsi qu'à d'autres projets d'intérêt public et d'utilité sociale.
Such measures could, inter alia, comprise earmarking property for law enforcement and crime prevention projects, as well as for other projects of public interest and social utility.

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

Les clauses de compétence universelle figurant dans les législations grecque, lituanienne, polonaise, slovaque et slovène, ainsi que dans le projet de loi chypriote, pourraient permettre à ces pays d'être en conformité, au moins partielle, avec les paragraphes 1 et 3 en l'absence d'une transposition explicite.
The clauses of universal jurisdiction in the Greek, Lithuanian, Polish, Slovakian and Slovenian legislation as well as in the Cypriot Bill may enable these Member States to comply, at least partially, with paragraphs 1 and 3 in the absence of explicit implementation.

Nos membres nous disent régulièrement que les risques de pénalités qu'implique le présent projet de loi pourraient dissuader beaucoup d'experts en fiscalité de continuer à offrir ce type de services à leurs clients.
We continue to hear from members that the risk of penalty under this bill could become too great for many professional tax preparers to continue to offer this kind of service to clients.