Traduction de «loi peuvent aussi nuire » (Français → Anglais) :

Les incertitudes quant à l'interprétation de la loi peuvent aussi nuire à l'efficience de l'administration fiscale.
Uncertainty about how the tax law should be interpreted can also affect the efficiency of tax administration.

Contrairement à l’impôt général, les charges sociales peuvent aussi nuire à la mobilité des travailleurs; en effet, les salariés peuvent hésiter à passer à un emploi non couvert (par exemple un travail autonome) par crainte d’avoir à verser des cotisations plus élevées ou de recevoir moins d’avantages (comme c’est le cas aux États-Unis).
In contrast to general taxation, a payroll tax may also impede job mobility; employees may be unwilling to move to a non-covered job (such as self-employment) in some systems for fear of higher contribution payments or fewer benefits (as in the United States).

Les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché intérieur en transférant une part inéquitable de la charge d’une adaptation structurelle et des problèmes sociaux et économiques qui en découlent vers d’autres États membres.
State aid for rescuing and restructuring undertakings in difficulty may also undermine the internal market by shifting an unfair share of the burden of structural adjustment and the attendant social and economic problems to other Member States.

Non seulement les défaillances des systèmes judiciaires nationaux constituent un problème pour les États membres concernés, mais elles peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché unique et, plus généralement, à l’ensemble du système juridique de l’UE, qui repose sur la confiance mutuelle.
Shortcomings in a national justice system are not only a problem for a particular Member State, but can affect the functioning of the Single Market and, more generally, the whole EU legal system, which is based on mutual trust.

Ils peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché unique européen, entraver la mise en œuvre des instruments juridiques de l’UE fondés sur la reconnaissance mutuelle et la coopération et amoindrir la protection que les citoyens et les entreprises peuvent légitimement attendre dans l’exercice des droits que leur confère le droit de l’Union.
They can also affect the functioning of the EU's Single Market and the implementation of EU instruments based on mutual recognition and cooperation, as well as undermining the protection that citizens and businesses can expect in enforcing their EU law rights.

Par conséquent, non seulement les défaillances des systèmes de justice nationaux constituent un problème pour les États membres concernés, mais elles peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché unique et, plus généralement, à l’ensemble du système juridique de l’UE, qui repose sur la confiance mutuelle.
Shortcomings in a national justice system are thus not only a problem for a particular Member State, but can affect the functioning of the Single Market and, more generally, the whole EU legal system, which is based on mutual trust.

Au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les prestataires de services, de telles informations sur l'attribution du concours peuvent ne pas être publiées.
Where the release of information on the outcome of the contest would impede law enforcement, be contrary to the public interest, prejudice the legitimate commercial interests of a particular enterprise, whether public or private, or might prejudice fair competition between service providers, such information need not be published.

Certaines informations sur la passation du marché ou de la conclusion de l'accord-cadre peuvent ne pas être publiées au cas où leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
Certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement may be withheld from publication where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest, would harm the legitimate commercial interests of economic operators, public or private, or might prejudice fair competition between them.

Toutefois, les entités adjudicatrices peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication du marché ou la conclusion de l'accord-cadre ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés, y compris les intérêts de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre opérateurs économiques.
However, contracting entities may decide that certain information on the contract award or the conclusion of the framework agreement or on admission to a dynamic purchasing system, referred to in the paragraph 1, is to be withheld where release of such information would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or would prejudice the legitimate commercial interests of a particular economic operator, public or private, including the interests of the economic operator to whom the contract has been awarded, or might prejudice fair competition between economic operators.

3. Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements concernant l'adjudication des marchés, la conclusion d'accords-cadres ou l'admission dans un système d'acquisition dynamique, visés au paragraphe 1, lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois ou serait contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'opérateurs économiques publics ou privés ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
3. However, contracting authorities may decide to withhold certain information referred to in paragraph 1, regarding the contract award, the conclusion of framework agreements or admittance to a dynamic purchasing system where the release of such information would impede law enforcement, would otherwise be contrary to the public interest, would prejudice the legitimate commercial interests of economic operators, whether public or private, or might prejudice fair competition between them.