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Traduction de «loi peu judicieuse » (Français → Anglais) :

Plus que toute autre initiative, la loi peu judicieuse des libéraux sur le contrôle des armes à feu a entraîné un débat national sur le droit de propriété.

More than any other initiative, the Liberals' misguided gun control legislation has sparked a national discussion on property rights.


—Monsieur le Président, ce projet de loi modifie le chapitre 44 de la Loi sur l'équité en matière d'emploi de 1995, en vue d'atteindre le même objectif que la proposition 209 a atteint récemment en Californie, c'est-à-dire supprimer la notion peu judicieuse à laquelle adhèrent les libéraux, soit l'emploi sanctionné et mis en application par l'État, et fondé sur la race et le sexe, plutôt que sur les qualités requises pour occuper le poste. ...[+++]

He said: Mr. Speaker, this bill amends the Employment Equity Act, chapter 44 of 1995, to do as proposition 209 did recently in California; that is, to remove the misguided Liberal concept of state sanctioned and enforced employment based on race or gender instead of qualifications for the job.


L'article du projet de loi qui aurait remanié les testaments et les successions dans la Loi sur les Indiens et celui modifiant, de façon peu judicieuse, l'article 85.1 de la loi sont deux exemples d'articles que nous avons étudiés au comité.

Two key examples that we managed to deal with at committee were the sections of the bill that would have overhauled wills and estates in the Indian Act, and ill thought-out out changes to section 85.1 of the act.


Je demande au député de revoir sa position peu judicieuse, de se rallier à nous et d'adopter ce projet de loi dès aujourd'hui afin que les fraudeurs ne puissent plus être libérés sous condition avant terme.

I am asking that member to reconsider his ill-thought out position, stand with us, and pass that bill today to end accelerated parole for fraudsters.


Quatrièmement, il faut abroger la loi peu judicieuse qui a été adoptée en 1991, soit la Loi sur les banques et les opérations bancaires, qui incitait les banques à charte à investir dans les obligations plutôt que dans les entreprises.

A fourth would be to repeal the ill conceived legislation passed in 1991, a bill entitled Bill C-19, an act respecting banks and banking, which gave chartered banks a great incentive to invest in bonds at the expense of investing in business.




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loi peu judicieuse ->

Date index: 2024-01-30
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