Vertaling van "loi par un comité devrait donc " (Frans → Engels) :

Une proposition du gouvernement de modifier la loi sur l'ANI devrait donc viser à renforcer le rôle de cet organe. Cela constituerait un test important pour prouver la volonté politique de maintenir un cadre efficace en matière d'intégrité.
A government proposal to amend the ANI law would therefore need to strengthen and consolidate ANI's role as an important test of political willingness to maintain an effective integrity framework in place.

Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.
Any limitation of those principles should be narrowly construed to comply with the criteria set out in Article 52(1) of the Charter and therefore should be provided for by law and should respect the essence of the rights and freedoms and be subject to the principle of proportionality.

L’Office de l’ORECE devrait donc comprendre le président du Conseil des régulateurs, un comité de gestion et un responsable administratif.
The Office of BEREC should therefore comprise the Chairperson of the Board of Regulators, a Management Committee and an Administrative Manager.

La Commission, qui représente l’Union au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée soit à voter en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2012, soit à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,
The Commission, which represents the Union in the Food Aid Committee, should therefore be authorised either to favour an extension of the Food Aid Convention for 1 year, i.e. until 30 June 2012, or to oppose a consensus in the Food Aid Committee favouring such extension,

La loi de finances devrait donc prévoir expressément que le produit des taxes sur la publicité et les communications électroniques introduites par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 sera en tout ou en partie affecté au financement de France Télévisions.
The finance law should therefore provide explicitly that the proceeds from the taxes on advertising and electronic communications introduced by Law No 2009-258 of 5 March 2009 will be earmarked in whole or in part for the financing of France Télévisions.

La Commission, qui représente l’Union européenne au sein du comité de l’aide alimentaire, devrait donc être autorisée, par une décision du Conseil, soit à se prononcer en faveur d’une prorogation de la convention relative à l’aide alimentaire de 1999 pour une année supplémentaire, c’est-à-dire jusqu’au 30 juin 2011, si la condition fixée au considérant 5, point a), est remplie, soit, dans le cas contraire, à s’opposer à un consensus, au sein du comité de l’aide alimentaire, en faveur d’une telle prorogation,
The Commission, which represents the European Union in the Food Aid Committee, should therefore be authorised by a Council Decision to either favour an extension of the Food Aid Convention 1999 for one year, i.e. until 30 June 2011, if the condition set out in paragraph 5(a) is met, or, if that is not the case, oppose a consensus in the Food Aid Committee favouring such an extension,

Enfin, la loi sur la médiation prévoit une solution alternative au règlement des différends, mais les citoyens croates ne sont pas encore familiarisés avec l'institut de la médiation et on ne devrait donc pas s'attendre à des résultats tangibles dans un avenir proche.
Finally, the Mediation Act foresees in alternative dispute resolution, but Croatian citizens are not yet familiar with the institute of mediation, so tangible results cannot be expected soon.