Traduction de «loi omnibus puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Je voudrais tout d'abord la féliciter d'être devenue aussi rapidement une experte en projets de loi omnibus, puisqu'elle a parrainé au Sénat aussi bien celui de l'année dernière que celui de cette année. Le fait que le projet de loi omnibus de cette année n'ait que la moitié de la taille du précédent indique qu'elle a réussi à faire quelque chose, mais nous devrons travailler encore pour faire baisser cette taille.
I would first like to congratulate Senator Buth for rapidly becoming the expert on omnibus bills here in the chamber, having sponsored last year's as well as this year's. The fact that this year's omnibus bill is about half the size of last year's is an indication that something she is doing is working, but we have to keep working to bring this down even further.

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Aujourd'hui, on parle encore d'un projet de loi omnibus, puisque c'est maintenant l'habitude des conservateurs de présenter de tels projets de loi.
Today we are debating yet another omnibus bill, which is nothing new with these Conservatives.

On peut considérer cette mesure comme un projet de loi omnibus, puisqu'il propose environ 80 modifications visant de nombreuses lois.
It can be viewed as an omnibus bill as it makes about 80 changes with respect to many bills.

Premièrement, je me joins au sénateur Segal et au reste de nos collègues pour féliciter madame le sénateur Buth de parrainer le projet de loi C-38, puisque c'est le premier projet de loi omnibus qu'elle parraine.
First, let me join Senator Segal and the rest of our colleagues in congratulating Senator Buth as the sponsor of Bill C-38, this being the first omnibus bill that she has sponsored.

Je rappelle que le projet de loi C-2 était une espèce de projet de loi omnibus, puisqu'on y retrouvait cinq lois de la précédente session.
I would remind the House that Bill C-2 was an omnibus bill of sorts, since it consisted of five bills from the previous session.

De plus, la mesure est sélective puisque la disposition qui figure dans le règlement sur le Fonds de protection des retraites (règles d'accès) de 2005 mettant en œuvre la loi sur les retraites de 2004 octroyant l'exemption de la cotisation au Fonds de protection des retraites est elle-même sélective puisqu'elle découlait de l'avantage conféré par la garantie publique, fixée dans la loi de 1984 qui traitait des seuls engagements transférés à BT.
Moreover, the measure is selective in that the provision in the Pension Protection Fund (Entry Rules) Regulations 2005 implementing the Pensions Act 2004 granting an exemption from the Pension Protection Fund levy is selective because it resulted from having the benefit of the Crown guarantee, laid down in the 1984 Act which addressed liabilities vested on BT only.

Toutefois, s’agissant de savoir si la contribution de l’État confère à l’OTE un avantage qui fausse ou menace de fausser la concurrence, les autorités grecques font valoir a) que l’OTE s’est comporté comme un investisseur privé, et b) que la mesure ne confère aucun avantage à l’OTE puisqu’elle compense simplement les handicaps structurels que représentent pour elle le statut permanent dont bénéficient ses salariés et les salaires plus élevés versés en vertu de la loi avant la période de la libéralisation.
However, as to the question whether this state contribution confers an advantage on OTE which distorts or threatens to distort competition, the Greek authorities have argued (a) that they have acted as a private investor, and (b) that the measure does not grant an advantage to OTE since it merely provides compensation for the structural disadvantages of the latter due to the de facto permanent employment status of its employees and the higher salary costs imposed on it by law during the pre-liberalisation period.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).