Vertaling van "loi c-38 puisque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.
It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

T. considérant que, le 24 novembre 2013, la loi n° 107 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques a été mise en application par un décret présidentiel; considérant que cette "loi sur les manifestations" inclut des mesures de contrôle et de sanction en cas de non-respect qui peuvent être jugées disproportionnées d'après les normes internationales puisque cette loi donne aux forces de sécurité le droit de disperser tout rassemblement qui a lieu sans autorisation du gouvernement et autorise le recours à la force létale contre les manifestants; que le Secrétaire général des Nations unies a réaffirmé les inquiétudes exprimées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, selon lesquelles cette loi pourrait donner lieu à de graves violations du droit à la liberté de réunion pacifique;
T. whereas on 24 November 2013 Law No 107 on organising the right to peaceful public meetings, processions and protests was passed by a presidential decree; whereas this ‘protests law’ includes measures for controls and sanctions in the event of non-compliance which may be considered disproportionate according to international standards as it gives the security forces the right to break up any gathering held without prior government authorisation and allows the use of lethal force against demonstrators; whereas the UN Secretary-General has reiterated the concerns expressed by the United Nations High Commissioner for Human Rights that the law passed could lead to serious breaches of the right to freedom of peaceful assembly;

Il n'est pas niable que ces deux journalistes et leur chauffeur Al Hassane ont violé les lois du Niger puisqu'ils se sont rendus dans une zone interdite, mais c'était, je dirais, pour la bonne cause journalistique, puisqu'il était dans leur intention de faire un reportage sur la rébellion touareg, et il était également dans leurs intentions de revenir à la capitale pour interroger les autorités du Niger, pour avoir le point de vue le plus large possible.
There is no doubt that the two journalists and their driver, Al-Hassane, broke Niger laws by entering a prohibited area. In my opinion, however, it was for sound journalistic reasons because their aim was to report on the Tuareg rebellion, and they also intended to return to the capital to question the Niger authorities so that they would have as broad a view as possible.

13. regrette que la liberté d'expression et la liberté de la presse ne soient toujours pas pleinement protégées en Turquie; est d'avis que, dans une société démocratique et pluraliste, la liberté de la presse n'est honorée ni par les fermetures fréquentes de sites web, ni par les pressions exercées sur la presse critique, ni par les procès menés contre cette dernière; estime par ailleurs que la modification de l'article 301 du code pénal, adoptée en avril 2008, n'était pas suffisante puisque des personnes continuent d'être poursuivies pour avoir exprimé des opinions non violentes, sur la base de cet article et d'autres articles du code pénal, de la loi antiterrorisme ou de la loi sur la presse, à l'instar de la lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, Leyla Zana; rappelle que l'abrogation de l'article 301 et une réforme approfondie du code pénal ainsi que d'autres lois restreignant de manière arbitraire l'expression d'opinions non violentes s'imposent, afin de garantir que la liberté d'expression soit pleinement respectée conformément aux dispositions de la CEDH;
13. Regrets that freedom of expression and freedom of the press are still not fully protected in Turkey; is of the view that freedom of the press in a democratic, pluralistic society is served neither by frequent website bans nor by pressures on and lawsuits against critical press; is also of the opinion that the amendment to Article 301 of the Penal Code, adopted in April 2008, was not sufficient, as people continue to be prosecuted for expressing non-violent opinions on the basis of this as well as of other articles of the Penal Code, the Anti-Terror Law or the Press Law, such as the 1995 Sakharov Prize for Freedom of Thought laureate Leyla Zana; reiterates that the repeal of Article 301 as well as a fundamental reform of the Penal Code and of other laws used to arbitrarily restrict non-violent opinions is needed, so as to ensure that freedom of expression is fully respected in line with ECHR standards;

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

2. estime que la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) va bien au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contient des dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;
2. Considers that the ASPA goes well beyond the exercise of the US's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions which could obstruct and undermine the Court and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;

Ils tiennent également compte de la dimension citoyenne du règlement, puisque le consommateur européen est le principal bénéficiaire de ce texte de loi.
They also take into account the citizen dimension of the Regulation, as it is the EU consumer who is the main beneficiary of this law.

La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).
Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).