Vertaling van "loi ne reflétait pas le consensus auquel était parvenu " (Frans → Engels) :

La modification de dernière minute n'a pas été conforme au consensus auquel était parvenu un certain nombre de parties prenantes au sein du CCFI. Pour que le processus de consultation avec le secteur privé soit aussi efficace qu'il l'a été au CCFI, il faudrait que l'on tienne compte de ce consensus.
The last minute change fell outside of the consensus which was built at BIAC amongst a number of stakeholders involved in the process. For that process of consultation with the private sector to work as effectively as we believe BIAC did requires that that consensus be listened to.

Le comité examinera bientôt les modifications à la LCEE dans un projet de loi qui reflétera le vaste consensus auquel est parvenu le Comité consultatif réglementaire du ministre de l'Environnement composé de représentants de l'industrie, des groupes autochtones, du Réseau canadien de l'environnement et des gouvernements.
This committee will soon be reviewing amendments to CEAA in a bill that reflects a broad consensus reached by the Regulatory Advisory Committee to the Minister of the Environment, which comprises representatives from industry, aboriginal groups, the Canadian Environmental Network, and governments.

La secrétaire parlementaire a mentionné l'annonce passée par le groupe de travail sur les espèces en péril. Le début de son intervention indique que le projet de loi ne reflétait pas le consensus auquel était parvenu le groupe.
The parliamentary secretary referenced the advertisement by the species at risk working group The top part of the commentary states that it did not reflect the consensus the group had.

63. L'Union européenne s'est notamment félicitée du consensus auquel sont parvenues les différentes parties en Iraq en signant, le 8 mars, la nouvelle loi administrative de transition, et elle a formulé l'espoir que cet événement encourageant permettra au processus de transition d'avancer rapidement.
In particular, the European Union welcomed the consensus reached by the various parties in Iraq in signing the new Transitional Administrative Law on 8 March and expressed the hope that this encouraging development would permit the transition process to move ahead expeditiously.

L'Union européenne se félicite du consensus auquel sont parvenues les différentes parties en Iraq en signant, le 8 mars, la nouvelle Loi administrative de transition.
The European Union commends the consensus reached by the various parties in Iraq in signing the new transitional Administrative Law on 8 March.

I. si la Charte n'était pas destinée à créer de nouveaux droits, elle est parvenue à rendre plus visibles les droits existants; en dégageant un consensus nouveau et vaste sur une nouvelle formulation des droits, elle leur apporte plus de clarté et une meilleure mise en relief; elle reflète les normes européennes contemporaines en matière de bonne gestion, en termes d'égalité et de lutte contre la discrimination, de politique sociale, d'écologie, de droits civiques, d'administration et de justice; ces lois sont indivisibles et en Europe, la liberté, l'égalité et la solidarité vont de pair;
I. While the Charter was not intended to create new rights, it succeeded in making existing rights more visible. In building a fresh, large consensus around a new formulation of rights, the Charter brings greater clarity and salience to them. It reflects contemporary European norms of good governance with respect to equality and anti-discrimination, social policy, ecology, civic rights, administration and justice. The rights are indivisible: in Europe, liberty, equality and solidarity hang together;