Traduction de «loi ne prévoit aucune indemnité » (Français → Anglais) :

Surtout, monsieur le président, le gros problème qui nous préoccupe particulièrement au Québec, c'est que la loi ne prévoit aucune indemnité en cas de retrait préventif, tandis que la loi québécoise prévoit que l'indemnité, au cours de cette période, est couverte en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à un taux de 90 p. 100 du revenu net.
Especially, Mr. Chairman, the big problem that concerns us, particularly in Quebec, is that the act provides no compensation in the case of precautionary cessation of work, whereas Quebec legislation provides that the compensation during this period be covered under the Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles for up to 90 per cent of the net income.

Si le projet de loi ne prévoit aucune protection particulière en matière de langues officielles—d'autant plus qu'une loi comme la Loi sur l'accès à l'information prévoit des cas spécifiques—, cela ne fait que confirmer qu'en bout de ligne, les sous-traitants ne seront pas assujettis à la Loi sur les langues officielles.
If the bill provides no specific protection in the area of official languages—especially since an act such as the Access to Information Act provides for specific cases—, that simply confirms that in the end sub-contractors will not be subject to the Official Languages Act.

Elle ne prévoit en effet aucun mécanisme de "opt-out" pour l'article 22 relatif à l'opposabilité de la cession aux tiers, contrairement aux autres règles de conflit de lois contenues dans ce texte.
It does not provide for an "opt-out" mechanism for Article 22 concerning the possibility of relying on the assignment against third parties, contrary to the other conflict rules.

Le projet de loi ne prévoit aucune indemnité.
The bill would not offer any compensation.

Parmi ces processus bancals prévus par la loi, mentionnons que la loi ne prévoit aucune obligation proactive de la part des employeurs à revoir leurs pratiques salariales et à relever toute discrimination salariale. De plus, la loi ne prévoit aucune exigence pour ce qui est de la comparaison du travail à prédominance féminine à celui à prédominance masculine et des redressements nécessaires afin qu'un travail comparable, évalué à partir des compétences, de l'effort, des responsabilités et des conditions de travail, soit rémunéré de la même façon.
These process flaws in the PSECA include the fact that it contains no clear proactive obligation on employers to review pay practices and identify any wage discrimination and the fact that it makes no reference to the requirement to compare female-predominant work with male-predominant work and make the necessary pay adjustments to ensure that comparable work based on skill, effort, responsibility, and working conditions is paid the same.

Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.
Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of this Regulation.

Le projet de loi ne prévoit aucune échéance en ce qui concerne la réponse du gouvernement et il ne prévoit aucun mécanisme permettant à la commission ou à l'auteur d'une revendication de relancer le processus au cas où le gouvernement tarderait à répondre.
It provides no timelines or final deadlines for the government to provide an answer and provides no mechanism for the commission or the claimant to move the process forward in the event of an extended delay by the government.

Son décret-loi d'application ne prévoit aucun engagement spécifique des établissements concernant les délais, les commissions et les frais.
The Decree provides for no specific undertaking from the institution in relation to time, commission fees and charges.

Par exemple, en Espagne, même si la loi prévoit normalement l’exécution provisoire de tous les jugements et si aucune règle particulière aux actions collectives ne contredit cette règle générale, les tribunaux décident en principe de suspendre l’exécution en raison de la nature provisoire des décisions. Les entités qualifiées sont donc obligées d’attendre le jugement définitif.
For instance, in Spain, although the law provides as a general rule for the provisional execution of any sentence and there are no special rules for collective actions that contradict this general rule, normally the courts have decided not to allow execution because of the provisional nature of these pronouncements, and the qualified entities are therefore obliged to wait until the final decision.