Vertaling van "projet de loi ne prévoit aucune indemnité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'amnistie [ bill d'indemnité ]
bill of indemnity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Surtout, monsieur le président, le gros problème qui nous préoccupe particulièrement au Québec, c'est que la loi ne prévoit aucune indemnité en cas de retrait préventif, tandis que la loi québécoise prévoit que l'indemnité, au cours de cette période, est couverte en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles à un taux de 90 p. 100 du revenu net.
Especially, Mr. Chairman, the big problem that concerns us, particularly in Quebec, is that the act provides no compensation in the case of precautionary cessation of work, whereas Quebec legislation provides that the compensation during this period be covered under the Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles for up to 90 per cent of the net income.

Si le projet de loi ne prévoit aucune protection particulière en matière de langues officielles—d'autant plus qu'une loi comme la Loi sur l'accès à l'information prévoit des cas spécifiques—, cela ne fait que confirmer qu'en bout de ligne, les sous-traitants ne seront pas assujettis à la Loi sur les langues officielles.
If the bill provides no specific protection in the area of official languages—especially since an act such as the Access to Information Act provides for specific cases—, that simply confirms that in the end sub-contractors will not be subject to the Official Languages Act.

Le projet de loi ne prévoit aucune indemnité.
The bill would not offer any compensation.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Aucune disposition du présent règlement n’oblige les juridictions d’un État membre participant dont la loi ne prévoit pas le divorce ou ne considère pas le mariage en question comme valable aux fins de la procédure de divorce à prononcer un divorce en application du présent règlement.
Nothing in this Regulation shall oblige the courts of a participating Member State whose law does not provide for divorce or does not deem the marriage in question valid for the purposes of divorce proceedings to pronounce a divorce by virtue of the application of this Regulation.

Le projet de loi ne prévoit aucune échéance en ce qui concerne la réponse du gouvernement et il ne prévoit aucun mécanisme permettant à la commission ou à l'auteur d'une revendication de relancer le processus au cas où le gouvernement tarderait à répondre.
It provides no timelines or final deadlines for the government to provide an answer and provides no mechanism for the commission or the claimant to move the process forward in the event of an extended delay by the government.

« cette Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-94, Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse, parce que, notamment, le projet de loi ne prévoit aucune mesure permettant de palier le fait que les raffineries devraient, pour produire de l'essence sans MTT, procéder à la combustion d'une plus grande quantité de pétrole brut, ce qui augmenterait encore les émissions dans l'atmosphère ainsi que les émissions d'échappement d'oxyde nitreux».
``this House declines to give third reading to Bill C-94, An Act to regulate interprovincial trade in and the importation for commercial purposes of certain manganese-based substances, since, among other things, the Bill does not take measures to compensate for the fact that MMT-free gasoline would cause the fuel industry to burn more crude oil, causing greater emissions into the atmosphere, while at the same time increasing tailpipe nitrous oxide emissions'.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.

Son décret-loi d'application ne prévoit aucun engagement spécifique des établissements concernant les délais, les commissions et les frais.
The Decree provides for no specific undertaking from the institution in relation to time, commission fees and charges.