Vertaling van "loi ne pourra jamais " (Frans → Engels) :

Aucune loi ne pourra jamais tenir compte de toutes les variables qui peuvent entrer en ligne de compte, et en cherchant quand même à tout prévoir en imposant des peines minimales obligatoires, le législateur a créé des sanctions, par exemple dans les cas de possession simple de stupéfiants, complètement disproportionnées par rapport aux objectifs définis dans les lois fédérales sur la détermination de la peine.
No statute can account for every variable in every case, and the attempt to do so with mandatory minimums has given rise to punishments in some small-scale drug possession cases that are completely out of whack with the purpose of the federal sentencing laws.

Le programme de développement rural de la DG AGRI ne pourra jamais mobiliser des ressources suffisantes pour cette initiative sans faire appel à celles des autres DG, et sans investissements publics nationaux, régionaux ou locaux.
DG Agri’s Rural Development Programme can never invest sufficient resources into the initiative without other DG and national, regional or local public investment.

L'amélioration de la réglementation doit permettre de prendre les bonnes décisions au bon moment quant aux mesures à prendre, mais elle ne pourra jamais remplacer les décisions politiques.
Better regulation is a tool to provide a basis for timely and sound policy decisions – but it can never replace political decisions.

Si la PEV ne pourra jamais se substituer aux efforts régionaux ou multilatéraux déployés en vue de résoudre ces problèmes, l'Union européenne doit, par contre, être prête à jouer un rôle plus actif en la matière, que ce soit au moyen d'une pleine participation à ces efforts (comme c'est le cas au sein du Quartet) ou par une participation ponctuelle à des opérations civiles ou militaires d'observation ou de maintien de la paix.
The ENP can never substitute for the regional or multilateral efforts underway to address these issues. But the EU must be prepared to play a more active role here, whether through full participation in such efforts (as is the case in the Quartet), or indeed through case-by-case participation in civil or military monitoring or peacekeeping operations.

Divers articles du projet de loi n'ont malheureusement pas survécu à l'étape de l'étude au comité, mais nous savions dès le départ, monsieur le Président, car vous aviez rendu une décision en ce sens, que le projet de loi nécessitait la recommandation royale, ce qui signifie que, lorsqu'un projet de loi entraîne des dépenses, un ministre doit prendre la parole et indiquer que le gouvernement l'appuie, sinon le projet de loi ne pourra jamais devenir loi.
At the committee stage, the various clauses in the bill did not pass, unfortunately, but we knew at the beginning, as you ruled, Mr. Speaker, that it required a royal recommendation, which means that when a bill contemplates spending efforts a minister has to rise and indicate support from the government for those efforts. Otherwise, the bill cannot go all the way to become law.

Il a fait valoir avec vigueur et éloquence que nous ne devrions pas modifier les lois fédérales et provinciales tout simplement pour accéder aux exigences d'un petit segment de la population gaie et lesbienne du Canada, car ce ne sont pas tous les gais et les lesbiennes du Canada qui exigent que nous fassions du mariage ce qu'il n'est pas, n'a jamais été et, en vérité, ne pourra jamais être, soit une relation entre deux personnes du même sexe.
He argued very forcefully and eloquently that we should not change federal and provincial laws just to meet the demands of a small segment of the gay and lesbian population of Canada because not all gay and lesbian people of Canada are demanding that we somehow make marriage into something it is not, never has been and truly never can be, which is a relationship between two people of the same sex.

Le VIES est un service en ligne qui donne immédiatement confirmation de la validité du numéro de TVA d’un client, mais on ne pourra jamais en attendre qu’il fonctionne comme un outil d’établissement définitif du statut d’assujetti.
Whilst VIES is an on-line service which permits the instantaneous confirmation of the validity of a customer's VAT identification number, it can never be expected to function as a definitive guide to taxable status.

Le gouvernement n'a jamais prouvé et ne pourra jamais prouver que la loi C-68 pourrait réduire l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles.
It has never shown and never been able to prove that Bill C-68 would reduce the criminal use of firearms.

De même, la Commission tient à souligner que la consultation ne pourra jamais être un processus illimité ou permanent.
By the same token, the Commission must emphasise that consultation can never be an open-ended or permanent process.

Cependant, si une loi est mauvaise, comme ce qu'on se prépare à faire avec le projet de loi S-6, on ne pourra jamais l'appuyer.
However, when a bill is bad, as is the case with what Bill S-6 is trying to do, we cannot support it.