Traduction de «projet de loi ne pourra jamais » (Français → Anglais) :

Divers articles du projet de loi n'ont malheureusement pas survécu à l'étape de l'étude au comité, mais nous savions dès le départ, monsieur le Président, car vous aviez rendu une décision en ce sens, que le projet de loi nécessitait la recommandation royale, ce qui signifie que, lorsqu'un projet de loi entraîne des dépenses, un ministre doit prendre la parole et indiquer que le gouvernement l'appuie, sinon le projet de loi ne pourra jamais devenir loi.
At the committee stage, the various clauses in the bill did not pass, unfortunately, but we knew at the beginning, as you ruled, Mr. Speaker, that it required a royal recommendation, which means that when a bill contemplates spending efforts a minister has to rise and indicate support from the government for those efforts. Otherwise, the bill cannot go all the way to become law.

Pour votre rapporteur, si le budget de la coopération territoriale a besoin d'une augmentation significative, il ne pourra jamais prendre en charge le financement de grands projets d'infrastructures transfrontaliers ou transnationaux dont l'Europe a besoin, en matière de transports, d'énergie, de nouvelles technologies de communication.
In your rapporteur’s view, although the territorial cooperation budget should be substantially increased, it will never be sufficient to fund the major cross-border or transnational infrastructure projects which Europe needs in the transport, energy and new communication technology spheres.

Le projet de loi prévoit que les couples hétérosexuels pourront officialiser leurs relations par un accord écrit, qui conférera aux deux parties des droits quasiment identiques à ceux découlant du mariage et qui pourra être dissous de plein droit par acte notarié.
The draft law enables heterosexual couples to formalise their relationship in a written agreement, which will confer on both parties almost all the rights accorded through marriage and can be annulled ipso jure by notary deed.

Je me demande si le Président a jamais pensé que nous pourrions peut-être demander, avant d'entreprendre la troisième lecture d'un projet de loi, que le gouvernement indique s'il fournira la recommandation royale. Autrement, on se trouvera à prendre du temps de la Chambre pour débattre une motion, en l'occurrence l'adoption d'un projet de loi à l'étape de la troisième lecture, en sachant déjà que le projet de loi ne fera jamais l'objet d'un vote.
I wonder if the Speaker has ever thought that we should maybe ask that before we begin the third reading stage of a bill, the government either indicate that it will provide the royal recommendation, or otherwise the time of the House will be taken up to debate a motion namely, the acceptance of a bill at third reading, knowing that the bill will never be voted on.

Toutefois, cette «Europe des projets» ne pourra jamais décoller tant que les gouvernements des États membres n’expliqueront pas à leurs populations ce qu’ils font ensemble avec Bruxelles et pourquoi ils le font et tant que nous ne donnerons pas à l’Union l’argent et les compétences légales pour mettre en œuvre des initiatives comme la politique énergétique commune, laquelle livre une bataille incessante contre les blocages exercés au Conseil, à l’instar de nombreuses autres initiatives en matière de justice et d’affaires intérieures, notamment, où l’absence de vote à la majorité qualifiée débouche si souvent sur une impasse.
But this ‘Europe of Projects’ can never get off the ground until Member State governments explain to their people what they are doing together in Brussels and why, and until we give the Union the money and the legal powers to push through initiatives like the common energy policy, which faces an uphill struggle against blocking forces in the Council, as too do many other initiatives in the field of justice and home affairs, for example, where the absence of qualified majority voting so often results in stalemate.

En revanche, tant que l’élément DCF reste positif, l’aide octroyée à un projet ne pourra jamais dépasser les coûts d’investissement.
However, as long as the DCF component remains positive, the aid given to any project will never exceed the investment costs.

Amendons ce projet de loi, ajoutons de la clarté à ce prétendu projet de loi sur la clarté afin que la barre soit élevée et que ce projet de loi ne soit jamais utilisé.
Let us amend this bill — put clarity into this so-called clarity bill — so that the bar will be raised to such an extent that this bill, I hope, will never, ever be used.

En effet, aucune loi humaine ne pourra jamais, sans être criminelle, nier le fait que l’embryon constitue le début de la vie.
Indeed, no human law that is not criminal can ever deny the fact that the embryo represents the beginning of life.

En raison de cela et du fait qu'entretemps le gouvernement régional qui avait pris l'initiative de la présentation du projet est tombé, le projet de loi n'est jamais entré en vigueur et un nouveau projet devra être présenté à l'Assemblée législative.
For this reason and because meanwhile the regional government which had taken the initiative of presenting the draft law had fallen, it never entered into force and a new bill will have to be submitted to the legislature.

Il sera toujours possible de présenter un autre projet de loi qui pourra s'inspirer de l'application efficace du présent projet de loi, et on pourra à cette occasion élargir les dispositions pour que la loi s'applique également aux autres formes de production de nicotine.
Another bill might be brought forward, based on a successful enactment of this bill, which would further refine the legislation to cover other forms of nicotine delivery.