Traduction de «loi ne fournit aucune indication » (Français → Anglais) :

Son caractère statique reste cependant son inconvénient majeur : il ne fournit aucune indication sur les changements et les tendances.
However, its most serious constraint is that it delivers static information without any indication on changes and trends.

Dans le secteur de la construction, cette marque ne fournit aucune indication en matière de sécurité et les marques nationales n’ont aucune valeur ajoutée pour les utilisateurs; elles représentent au contraire un obstacle au marché intérieur.
In the construction sector the CE mark does not indicate safety and the national marks do not have additional value for users. Instead they represent a barrier to the internal market.

La directive ne donne aucune indication sur les normes à appliquer en ce qui concerne l’agrément des établissements ou les techniques acceptables pour produire des aliments médicamenteux. Elle n’indique pas non plus si les normes doivent être basées sur la technologie ou sur les résultats et ne fournit aucun critère d’homogénéité. En outre, elle ne contient aucune disposition relative au transfert d’aliments médicamenteux entre lots, à l’étiquetage spécifique des aliments médicamenteux ou aux aliments médicamenteux destinés aux animaux de compagnie, et reste vague en ce qui concerne la possibilité de préparer des aliments médicamenteux avant leur prescription, dans les fabriques d’aliments, ce qui laisse aux États membres la possibilité d’avancer des interprétations différentes.
The Directive gives no indication on what standards to apply in approving plants or the acceptable techniques to produce medicated feed, whether standards should be technology-based or results-based, it does not provide for homogeneity criteria, it is totally silent on the concept of carry-over of medicated feed between batches, on the specific labelling of medicated feed and on medicated feed for pets and it is vague on whether feed may be prepared in advance of prescription in the feed mill, allowing Member States to arrive with different interpretations.

Cette disposition ne fournit aucune indication sur ce que constitue une rémunération appropriée.
This provision does not provide any direction as to what constitutes adequate remuneration.

5. se félicite de la tendance générale de l'initiative Europe élargie mais fait observer que les régions concernées sont déjà couvertes par de grands programmes de coopération géographique de l'UE et constate que la communication ne fournit aucune indication claire quant à la manière dont ces programmes seront rationalisés et rendus plus efficaces et quant à la manière dont ils contribueront finalement à la réalisation des objectifs ambitieux de la nouvelle initiative;
5. Welcomes the general thrust of the Wider Europe Initiative but points out, at the same time, that the regions concerned by it are already covered by major EU geographical cooperation programmes and notes that the Communication does not give any clear indication how these will be streamlined, made more effective and how they will finally play a part to reach the ambitious goals of the new Initiative;

31. se félicite de la tendance générale de l'initiative Europe élargie ‑ Voisinage mais fait observer que les régions concernées sont déjà couvertes par de grands programmes de coopération géographique de l'UE et constate que la communication ne fournit aucune indication claire quant à la manière dont ces programmes seront rationalisés et rendus plus efficaces et quant à la manière dont ils contribueront finalement à la réalisation des objectifs ambitieux de la nouvelle initiative;
31. Welcomes the general thrust of the Wider Europe - Neighbourhood Initiative but points out, at the same time, that the regions concerned by it are already covered by major EU geographical cooperation programmes and notes that the Communication does not give any clear indication how these will be streamlined, made more effective and how they will finally play a part to reach the ambitious goals of the new Initiative;

La proposition de la Commission ne fournit aucune indication quant à la façon dont le relèvement du concours communautaire permettra d'accélérer la réalisation des différents projets prioritaires.
The Commission proposal contains no details of how the increase in the Community subsidy would bring about the more rapid completion of the individual priority projects.

La vérification du statut d’assujetti du consommateur est un élément central de toute décision d’imposition. Or, la directive ne fournit aucune indication quant à la manière dont un opérateur doit opérer cette distinction.
Verifying the taxable status of the customer is central to any taxing decision and the Directive does not give any guidance on how an operator should make this distinction.

Si aucun accord ne peut être atteint, l'autorité requise rédige une réponse dans laquelle elle fournit toutes les informations utiles dont elle dispose et indique les mesures d'enquête et d'exécution prises ou prévues (avec indication des délais) dans les quatorze jours à compter de la date de réception d'une demande transmise par son bureau de liaison unique.
If no agreement can be reached, the requested authority shall issue a response supplying all the relevant information at its disposal and indicating the investigation and enforcement actions taken or planned (including time-limits) no later than fourteen days after the date of receipt of a request via its single liaison office.