Vertaling van "disposition ne fournit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

un circuit de comptage fournit les informations nécessaires à la régulation
a counter circuit provides the requisite information for the desired control

fournit de l'hydrogène/qui
hydrogen-producing

pays qui fournit des contingents
troop-contributing country

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

industrie qui fournit des produits intermédiaires.
input supply industry

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition ne fournit aucune solution à cet égard.
There's no relief in this provision of this bill for that.

À cet égard, le préambule de la disposition 3 fournit des renseignements incohérents et insuffisants.
The preamble in clause 3 is inconsistent and insufficient in that respect.

Cette analyse est sans préjudice de la possibilité de tenir compte, aux fins de l'évaluation du rapport entre avantages, risques et coûts, au cas par cas et à la discrétion de l'autorité compétente pour l'entité qui fournit le soutien, d'autres éléments dont l'entité qui fournit le soutien tiendrait compte dans le cadre d'une évaluation de crédit préalable à l'octroi d'un prêt, effectuée sur la base de toutes les informations à sa disposition.
This analysis is without prejudice to considering, for the purpose of the assessment of the relation of benefits, risks and costs on a case-by-case basis and at the discretion of the competent authority responsible for the providing entity, further elements that the providing entity would consider in a credit assessment when deciding on granting a loan on the basis of all information available to the providing entity.

Le ministre des Finances a été mis au défi d'expliquer un paragraphe qui explique la méthode pour calculer le montant du remboursement payable en vertu d'un autre paragraphe «à un consommateur de voyage organisé comprenant un logement provisoire, si un inscrit fournit au consommateur d'un voyage organisé particulier qui comprend un logement provisoire mis à la disposition du consommateur pour toute nuit, autre qu'un logement provisoire à englober dans un autre voyage organisé fourni par l'inscrit au consommateur et mis à la disposition du consommateur pour la même nuit, réputé être inclus dans le voyage organisé particulier et dans aucun autre voyage organisé».
The Minister of Finance was challenged to explain the clause which refers to the method for determining the amount of a rebate payable under another clause to a consumer of a tour package that includes short-term accommodation, and where a registrant makes a supply to the consumer for a particular tour package that includes short-term accommodation that is made available to the consumer for any night, or any other short-term accommodation that is included in other tour packages supplied by the registrant to the consumer and made available to the consumer for the same night he is deemed to be included in a particular package that is not any other tour package.

h)l’entité du groupe qui fournit le soutien respecte, au moment où le soutien est fourni, les exigences concernant les grands risques prévues par le règlement (UE) no 575/2013 et la directive 2013/36/UE, y compris toute disposition législative nationale recourant aux possibilités prévues dans ladite directive, et la fourniture du soutien financier n’amène pas l’entité du groupe à enfreindre ces exigences, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par l’autorité compétente chargée de la surveillance, sur une base individuelle, de l’entité du groupe qui fournit le soutien.
(h)the group entity providing the support complies, at the time when the support is provided, with the requirements relating to large exposures laid down in Regulation (EU) No 575/2013 and in Directive 2013/36/EU including any national legislation exercising the options provided therein, and the provision of the financial support shall not cause the group entity to infringe those requirements, unless authorised by the competent authority responsible for the supervision on an individual basis of the group entity providing the support.

Toutefois, l'inclusion dans la loi d'une disposition qui fournit au moins un incitatif supplémentaire, une autre raison de tenir des consultations, me semble être une bonne chose.
But the fact that you're putting into legislation something that at least provides another incentive, another reason to make sure there's consultation, seems to me to be a positive step.

Pour obtenir les données nécessaires conservées dans l’UE, le département du Trésor des États-Unis formule une demande et fournit tout document supplémentaire à un fournisseur désigné du territoire des É.-U. Il fournit également une copie de ces documents à Europol, qui vérifie la conformité de la demande avec les dispositions de l’accord et notifie le fournisseur désigné.
To obtain the necessary data stored in the EU, the U.S. Treasury Department makes a request, and sends any supplemental documents, to a designated provider on U.S. territory. At the same time, it provides a copy of these documents to Europol, which verifies the compliance of the request with the requirements of the agreement and notifies the designated provider accordingly.

1. Toute personne physique ou morale qui fournit des services directement ou indirectement liés aux activités couvertes par les articles 3, 4, 6, 7, 11, 12, 13, 17 ou 18 fait diligence pour établir que les activités pour lesquelles elle fournit des services se conforment aux dispositions du présent règlement.
1. Any natural or legal person providing services directly or indirectly related to the activities covered by Articles 3, 4, 6, 7, 11, 12, 13, 17 or 18 shall exercise due diligence for establishing that the activities for which it provides services comply with the provisions of this Regulation.

Les dispositions sur les redevances donnent à NAV CANADA le pouvoir d'imposer des redevances pour les services qu'elle fournit ou qu'elle met à la disposition des usagers.
The charging sections give NAV CANADA the authority to impose charges for availability or provision of services.