Traduction de «loi modifiera sensiblement » (Français → Anglais) :

En outre, l'ACTS partage les préoccupations d'autres témoins qui ont comparu devant votre comité, notamment le fait que le projet de loi modifiera sensiblement l'équilibre existant dans la partie I du Code canadien du travail sans s'appuyer sur une consultation de fond; le risque que l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement se traduise par des arrêts de travail plus longs et, de fait, plus fréquents; que le projet de loi C-257 puisse nécessiter l'adoption par le Parlement de lois de retour au travail en cas de grève; la possibilité que le projet de loi C-257 fasse tort à l'économie canadienne, en particulier dans le cas des petites et moyennes entreprises et dans celui des fournisseurs.
In addition, CWTA shares the concerns of other witnesses before this committee, concerns such as that the bill will significantly change the existing balance in part I of the Canada Labour Code without a full consultation; that a prohibition on replacement workers could lead to longer and indeed more frequent work stoppages; that Bill C-257 could require Parliament to pass back-to-work legislation in strike situations; and that Bill C-257 will damage Canada's economy, particularly with regard to small and medium-sized companies, as well as suppliers.

Nous pensons que le régime fonctionnera pourvu que lorsque les changements seront mis en oeuvre—et ils entraîneront une modification majeure de la culture; la loi ne modifiera pas le régime du soir au lendemain—pourvu que la Commission de la fonction publique soit sensible à l'intention de la mesure et permette une délégation optimale aux cadres hiérarchiques assortie d'une reddition de comptes appropriée. Il ne faut pas, pour cela, qu'une politique vienne entraver certains des changements proposés.
Provided that as the changes are implemented—and there is a major cultural change involved; the legislation is not going to change the regime overnight—and so long as the Public Service Commission is sensitive to the intent of the legislation and allows for maximum delegation to line managers, with the appropriate accountabilities and without building a policy construct that is going to inhibit some of the proposed changes, then we think the regime will work.

Le projet de loi ne modifiera pas sensiblement les procédures actuelles en matière de présentation de rapports, mais AADNC estime qu’il entraînera, dans les faits, une réduction des exigences globales à cet égard dans le cadre des accords de financement conclus entre les Premières Nations et le gouvernement fédéral.
36 While the legislation will not significantly alter the current reporting procedures of First Nations, AANDC submits that it will, in effect, lead to reductions in the overall reporting requirements surrounding funding agreements between First Nations and the federal government.