Traduction de «loi ne modifiera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive proposée, qui modifiera notamment la directive EIE de manière à transposer la Convention d'Aarhus dans la législation communautaire, exigera des États membres qu'ils veillent à ce que les membres du public concerné puissent (sous certaines conditions) former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la directive EIE relatives à la participation du public (article 10 bis).
The proposed Directive, which will amend, inter alia, the EIA Directive so as to transpose the Aarhus Convention into EU legislation, will require Member States to ensure that the public concerned (subject to certain conditions) has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions that are subject to the public participation provisions of the EIA Directive (Article 10a).

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

F. considérant que, début janvier 2011, M. Viktor Orbán, premier ministre, a déclaré que le gouvernement hongrois modifiera la loi sur les médias sur la base des observations faites par la Commission,
F. whereas at the beginning of January 2011 the Prime Minister Viktor Orbán declared that the Hungarian Government will modify the Media Law in line with the remarks made by the European Commission,

E. considérant que M. Viktor Orbán, premier ministre, a déclaré que le gouvernement hongrois modifiera la loi sur les médias sur la base des observations faites par la Commission,
E. whereas the Prime Minister Viktor Orban declared that the Hungarian Government will modify the Media Law in line with the remarks made by the European Commission,

Il est simplement faux de prétendre que la directive modifiera le droit du travail ou qu’elle modifiera les lois relatives aux programmes de travailleurs ou qu’elle minera leur protection.
It is simply not true that the Directive will transform labour laws, nor will it amend laws on workers’ programmes or undermine their protection.

La deuxième, c'est qu'il nous annonce qu'il déposera rapidement un avis de motion de voies et moyens qui stipulera clairement ses intentions, au retour des prochaines élections, de procéder rapidement à l'adoption d'un projet de loi qui modifiera le projet de loi C-82 pour faire en sorte qu'il n'y ait plus de discrimination envers les sociétés d'assurance à charte provinciale, comme c'est le cas à l'heure actuelle avec le projet de loi et avec l'actuelle Loi sur les assurances.
The second is that he will announce that he will be shortly tabling a notice of a ways and means motion clearly setting out his intention to move quickly, when we are back after the coming election, to pass a bill amending Bill C-82, to ensure that this discrimination toward provincially chartered insurance companies no longer exists, as it does in the current legislation on insurance and the current bill.

L'honorable Rose-Marie Losier-Cool: Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer le projet de loi S-2, un projet de loi qui modifiera la Loi canadienne sur les droits de la personne en ajoutant l'orientation sexuelle à la liste des motifs de distinction illicites prévue dans cette loi.
Hon. Rose-Marie Losier-Cool: Honourable senators, I rise to support Bill S-2, the purpose of which is to amend the Canadian Human Rights Act by adding sexual orientation to the prohibited grounds of discrimination listed in this Act.

Le projet de loi modifiera en profondeur huit lois, créera une toute nouvelle loi et modifiera en conséquence un nombre encore plus important de lois.
It will enact significant amendments to some eight statutes, create an entirely new act, and make consequential amendments to even more statutes.