Vertaling van "loi manifestent devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

devant et selon la loi [ devant et dans la loi ]
before and under the law

Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]
Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]

égalité devant la loi
equality before the law

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

partenaire devant la loi
full legal partner

Loi sur les paris collectifs sportifs [ Loi prévoyant l'exploitation publique de paris collectifs sur les combinaisons de certaines épreuves ou manifestations sportives et modifiant le Code criminel et la Loi de l'impôt sur le revenu ]
Athletic Contests and Events Pools Act [ An Act to provide for government operated pool systems on combinations of athletic contests and events and to amend the Criminal Code and the Income Tax Act ]

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est très intéressant, parce que, aujourd'hui, des milliers de citoyens respectueux de la loi manifestent devant le Parlement.
That is very interesting because thousands of people are on the lawn today who are law-abiding citizens.

considérant qu'en avril 2016, le Viêt Nam a adopté une loi sur l'accès à l'information ainsi qu'une version modifiée de la loi sur la presse, qui restreignent la liberté d'expression et renforcent la censure, ainsi que des règlements interdisant les manifestations devant les tribunaux lors des procès.
whereas in April 2016 Vietnam adopted a Law on Access to Information and an amended Press Law which restrict freedom of expression and reinforce censorship, as well as regulations banning demonstrations outside courts during trials.

Selon le projet de loi, le citoyen respectueux des lois qui manifeste devant le Parlement aujourd'hui s'expose à une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans s'il néglige d'enregistrer son arme.
For not registering a gun under Bill C-68 the maximum sentence is 10 years for one of those law-abiding citizens out on the lawn—

D. considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, sur demande du député concerné ou d'un tiers des membres de la commission permanente saisie de cette affaire, l'autorité devant toutefois demander la décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport;
D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,
D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,

Dans le processus suivi par le gouvernement pour présenter et adopter le projet de loi C-68, ces principes fondamentaux de gouvernement n'ont pas été respectés, et c'est pourquoi nous voyons aujourd'hui, devant notre enceinte sacrée, de bons citoyens respectueux des lois manifester contre ces mesures de contrôle et cette loi inutiles.
In the process through which the government introduced and passed Bill C-68, these basic principles of public policy were not respected. That is why today, in front of this hallowed chamber, we have all these law-abiding, law-respecting, good citizens protesting these controls and this unnecessary legislation.

L'honorable Gerry St. Germain: Honorables sénateurs, je prends la parole au nom des citoyens respectueux des lois qui manifestent devant cet édifice aujourd'hui.
Hon. Gerry St. Germain: Honourable senators, I rise in respect of the law-abiding citizens who are demonstrating in front of this building today.

Troisièmement, où est la loi qui éviterait à la famille de Sylvain Leduc de manifester devant la Chambre des communes pour obtenir les changements qui rétabliraient l'équilibre du système de justice pénale?
Third, where is legislation so the family of Sylvain Leduc would not have to protest in front of the House of Commons for proper balance in the justice system?