Traduction de «loi luxembourgeoise récemment adoptée » (Français → Anglais) :

L’emprunt de ce jour est la première émission dématérialisée en vertu de la loi luxembourgeoise récemment adoptée concernant les titres dématérialisés. Il sera réglé via LuxCSD (admission automatique à Clearstream et Euroclear), avec livraison contre paiement en monnaie de banque centrale.
Today’s CAB is the first dematerialised issue under the recently adopted Luxembourg law on dematerialised securities and will settle via LuxCSD (with automatic admission to Clearstream and Euroclear), with DVP in central bank money.

L'Irlande a notifié une transposition partielle en 2001; une loi de portée exhaustive a cependant été récemment adoptée.
Ireland notified a partial implementation in 2001; a complete bill has however recently been passed.

D'ailleurs, nous sommes résolus à faire en sorte que le Parlement condamne cette pratique. Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition concernant les lois homophobes récemment adoptées par la douma russe.
Mr. Speaker, I rise to present a petition addressing the homophobic laws recently adopted by Russia's Duma.

La loi annoncée sur la formation professionnelle a été adoptée récemment.
The announced Law on Vocational Training has recently been adopted, It integrates the three subsystems in the field of training.

Elle est axée sur les préoccupations soulevées récemment par la nouvelle loi sur la Cour suprême et la loi sur le Conseil national de la magistrature, adoptées par le parlement polonais le 15 décembre 2017.
Today's Recommendation focuses on the fresh concerns raised by the new law on the Supreme Court adopted by the Polish Parliament on 15 December 2017 and the law on the National Council for the Judiciary adopted on 15 December 2017.

c) le bon fonctionnement du Tribunal constitutionnel et l'effectivité du contrôle constitutionnel de la nouvelle législation, tout particulièrement en ce qui concerne la législation adoptée récemment concernant ledit Tribunal, notamment la loi sur le statut des juges, la loi sur l'organisation et les procédures et la loi d'exécution;
c) the effective functioning of the Constitutional Tribunal and the effectiveness of Constitutional review of new legislation, in particular in view of newly adopted legislation concerning the Constitutional Tribunal, in particular the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law;

G. considérant que la loi électorale récemment adoptée, les changements constitutionnels et la nouvelle législation sur les organisations non-gouvernementales, ainsi que l'augmentation des plaintes de la part de journalistes concernant les restrictions de la liberté d'expression imposées par les éditeurs et/ou par les propriétaires des médias ont suscité l'inquiétude au niveau international quant à l'évolution de la démocratie en Ukraine,
G. whereas the recently adopted electoral law, constitutional changes, and the new legislation on NGOs and growing complaints of journalists about restrictions of freedom of expression imposed by editors and/or owners of the media caused international concerns about the development of democracy in Ukraine,

La présente décision autorise rétroactivement les mesures de soutien prévues par la loi autrichienne sur l'électricité verte de 2002 et ouvre la voie au maintien de l'aide au titre de la nouvelle loi sur l'électricité verte récemment adoptée par le Parlement autrichien.
This decision retroactively authorises the support measures contained in the Austrian Green Electricity Act 2002 and paves the way for the continuation of the support under the new Green Electricity Act recently adopted by the Austrian Parliament.

Le Conseil s'est déclaré profondément préoccupé par la législation récemment adoptée par le Zimbabwe qui, si elle entrait en vigueur, violerait gravement le droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, en particulier la loi sur la sécurité et l'ordre public et la loi générale sur l'amendement des lois (ces deux lois sont incompatibles avec les normes relatives à la tenue d'élections libres et régulières arrêtées par les parlementaires de la SADC en mars 2001, dont on trouvera un résumé ci-joint), ainsi que la proposition de loi sur le contrôle des médias.
The Council expressed serious concern about recent legislation in Zimbabwe which, if enforced, would seriously infringe on the right to freedom of speech, assembly and association, mainly the Public Order and Security Act and the General Laws Amendment Act (both of which violate the norms and standards for free and fair elections as agreed by SADC Parliamentarians in March 2001, a summary of which is attached) and the proposed legislation to regulate the media.

La Slovénie se trouve maintenant confrontée à une tâche importante, à savoir la mise en place effective des nombreuses institutions prévues par les lois récemment adoptées.
Slovenia now faces a major challenge in actually setting up the many institutions foreseen in recently adopted laws.