Vertaling van "loi lui serait renvoyé " (Frans → Engels) :

Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.
The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.

La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.
For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.

Cette autonomie est toutefois limitée en ce sens que le choix d'une autre loi que celle qui serait objectivement applicable à défaut de choix ne peut avoir pour effet de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi objectivement applicable.
This freedom is limited, however, in that the choice of another law than that which would be objectively applicable in the absence of a choice cannot have the effect of depriving the worker of the protection enjoyed under the mandatory provisions of the objectively applicable law.

Ainsi le fournisseur serait protégé contre l'application d'une loi étrangère si le consommateur ne lui a pas fourni d'élément permettant de connaître le pays - mais non nécessairement l'adresse exacte - de sa résidence, étant entendu qu'il appartient au fournisseur d'offrir au consommateur la possibilité de le faire.
The supplier would be protected from the application of a foreign law if the consumer did not provide him with any means of knowing at least the country - but not necessarily the exact address - of his residence, on the understanding that it is for the supplier to give the consumer the opportunity to do so.

S'il en a le temps, avant que de nouveaux projets de loi lui soient renvoyés et après que nous nous serons prononcés sur le projet de loi dont nous sommes saisis en ce moment, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s'est dit d'accord pour que nous essayions encore une fois de réduire l'important arriéré de lois qui prévoient des examens obligatoires qui n'ont en fait pas été effectués.
In case there is a little window of opportunity for the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs before new bills are referred to it after we dispose of the bill now before us, the committee has approved that we try one more time to catch up on the long backlog of bills where statutory reviews are required but have not been conducted.

J'ai expliqué, à propos de la liste des témoins proposés que, même si le comité n'était pas saisi du projet de loi, il serait utile que, lorsque le projet de loi lui serait renvoyé, nous puissions enclencher le processus le plus rapidement possible.
I explained with respect to a proposed witness list that, although we did not yet have possession of the bill, " it would be useful if, when that occurs, we can push the button to start the process as quickly as practicable" .

1. Nonobstant les dispositions de l’article 3, dans le contrat individuel de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du présent article.
1. Notwithstanding the provisions of Article 3, in a contract of employment a choice of law made by the parties shall not have the result of depriving the employee of the protection afforded him by the mandatory rules of the law which would be applicable under this Article in the absence of choice.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes durant la première session de la 36e législature, lui soit renvoyé en vue de son étude du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, si le projet de loi lui est renvoyé.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill S-17, An Act to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters, in the First Session of the Thirty-sixth Parliament be referred to the said Committee for its study of Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, if and when the bill is referred.

Je risque de ne pas pouvoir leur rendre pleinement justice en en parlant juste de mémoire. Le sénateur Lynch-Staunton propose notamment que le rapport du comité spécial - c'est-à-dire en supposant que ce comité soit formé, que le projet de loi lui soit renvoyé et qu'il fasse rapport - soit renvoyé aux fins d'une étude plus approfondie au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour qu'il donne son avis sur sa constitutionnalité.
One of the amendments that Senator Lynch-Staunton proposes would have whatever the special committee might do — that is, assuming it is formed, the bill is referred to it and it reports back —referred for further consideration to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs for opinion and comment on its constitutionality.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes, durant la première session de la trente-sixième législature, lui soient renvoyés en vue de son étude du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, si le projet de loi lui est renvoyé.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill S-17, An Act to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters, in the First Session of the Thirty-sixth Parliament be referred to the said Committee for its study of Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, if and when that Bill is referred.