Traduction de «arriéré de lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

feu de marche arrière | feu-marche arrière | lampe de marche arrière | lampe projecteur de recul | projecteur de marche arrière | projecteur de recul
back-up lamp | reversing lamp

arriérés aux taux du marché | arriérés de dettes contractées aux taux du marché | arriérés envers les banques | arriérés envers les institutions financières
commercial arrears

feu de position arrière | feu rouge arrière | feu-position arrière | feu-position arrière rouge
astern navigation light | rear position lamp

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

scraper à déchargement par basculement arrière [ scraper à vidage par l'arrière | scraper à vidage arrière | décapeuse à déchargement par basculement arrière | décapeuse à vidage par l'arrière | décapeuse à vidage arrière ]
rear-dumping scraper

loi
legal rule

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les recommandations relatives au code de procédure civile et les règles de procédure sont formulées de manière à garantir le fonctionnement efficace et sans heurts de la loi révisée sur les saisies et du nouveau cadre en matière d'insolvabilité, et visent également à accélérer le rythme des procédures judiciaires et à réduire l'arriéré judiciaire;
Recommendations on the Civil Procedure Code and Court Rules shall be formulated to ensure the smooth and effective functioning of the revised foreclosure law and the new insolvency framework, also aiming at improving the pace of court handling and the reduction of backlogs in courts;

12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;
12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

9. souligne que l'accès à la justice pour les citoyens est un élément capital de l'État de droit; salue à ce propos les progrès accomplis dans le domaine du pouvoir judiciaire ainsi que l'engagement du gouvernement à poursuivre les réformes, comme en témoigne notamment le renforcement des crédits alloués aux tribunaux et au bureau du procureur; souligne l'importance de l'application des lois et demande aux autorités de renforcer davantage l'indépendance des juges et d'assurer leur impartialité; note que l'arriéré judiciaire a diminué et encourage les autorités à améliorer encore l'efficacité du système, tout en continuant à renforcer le respect des droits de l'homme dans les procédures de recherche et judiciaires; préconise d'autre part l'adoption rapide de la loi sur l'aide juridique;
9. Stresses that access to justice for citizens is a vital element of the rule of law; welcomes, in this respect, the progress achieved in the field of the judiciary and the government's commitment to continuing with the reforms, as shown, inter alia, by increased funding for the courts and the public prosecutor's office; underlines the importance of implementing laws and calls on the authorities further to strengthen the independence of the judiciary and ensure judges" impartiality; notes that the backlog of court cases has decreased and encourages the authorities further to improve the system's efficiency, while continuing to enhance respect for human rights in the context of investigation and judicial procedures; calls, moreover, for the law on legal aid to be passed swiftly;

9. souligne que l'accès à la justice pour les citoyens est un élément capital de l'État de droit; salue à ce propos les progrès accomplis dans le domaine du pouvoir judiciaire ainsi que l'engagement du gouvernement à poursuivre les réformes, comme en témoigne notamment le renforcement des crédits alloués aux tribunaux et au bureau du procureur; souligne l'importance de l'application des lois et demande aux autorités de renforcer davantage l'indépendance des juges et d'assurer leur impartialité; note que l'arriéré judiciaire a diminué et encourage les autorités à améliorer encore l'efficacité du système, tout en continuant à renforcer le respect des droits de l'homme dans les procédures de recherche et judiciaires; préconise d'autre part l'adoption rapide de la loi sur l'aide juridique;
9. Stresses that access to justice for citizens is a vital element of the rule of law; welcomes, in this respect, the progress achieved in the field of the judiciary and the government’s commitment to continuing with the reforms, as shown, inter alia, by increased funding for the courts and the public prosecutor’s office; underlines the importance of implementing laws and calls on the authorities further to strengthen the independence of the judiciary and ensure judges’ impartiality; notes that the backlog of court cases has decreased and encourages the authorities further to improve the system’s efficiency, while continuing to enhance respect for human rights in the context of investigation and judicial procedures; calls, moreover, for the law on legal aid to be passed swiftly;

De nouvelles lois ont été adoptées et des mesures ont été prises pour réduire l'arriéré judiciaire.
New legislation has been adopted and some action has been taken to reduce the backlog of cases.

84. note avec préoccupation les problèmes que continue de connaître le système judiciaire: arriéré de décisions judiciaires, durée de la détention préventive et conditions de détention souvent très mauvaises; se félicite qu'une nouvelle loi relative à la procédure pénale soit en cours de préparation et recommande que les mesures correctrices soient renforcées; prend note de la nouvelle loi relative à l'asile et invite le gouvernement de Lettonie à veiller à ce qu'elle soit appliquée de manière à protéger les demandeurs d'asile contre le risque de refoulement, en particulier dans le cadre de la "procédure accélérée"; souligne la nécessité de former les garde-frontières aux questions relatives à l'asile;
84. Notes with concern the continuing problems in the judiciary, including the backlog of court cases, the length of pretrial detention and the often very bad prison conditions; welcomes the preparations for a new law on criminal procedure and recommends that remedial action be intensified; takes note of the new asylum law and calls upon the Latvian Government to ensure that the law is implemented in such a way that proper protection of asylum-seekers against 'refoulement', in particular in the context of the "accelerated procedure" is guaranteed; draws attention to the need to train border guards in asylum matters;

73. note avec préoccupation les problèmes que continue de connaître le système judiciaire: arriéré d'affaires, durée de la détention préventive et conditions de détention souvent très mauvaises; se félicite qu'une nouvelle loi relative à la procédure pénale soit en cours de préparation et recommande que les mesures correctrices soient renforcées; prend note de la nouvelle loi relative à l'asile et invite le gouvernement de Lettonie à veiller à ce qu'elle soit appliquée de manière à protéger les demandeurs d'asile contre le risque de refoulement, en particulier dans le cadre de la "procédure accélérée"; souligne la nécessité de former les garde‑frontières aux questions relatives à l'asile;
73. Notes with concern the continuing problems in the judiciary, including the backlog of court cases, the length of pretrial detention and the often very bad prison conditions; welcomes the preparations for a new law on criminal procedure and recommends that remedial action be intensified; takes note of the new asylum law and calls upon the Latvian Government to ensure that the law is implemented in such a way that proper protection of asylum-seekers against refoulement, in particular in the context of the ‘accelerated procedure’ is guaranteed; draws attention to the need to train border guards in asylum matters;

Par ailleurs, le fonctionnement de l'appareil judiciaire maltais s'est amélioré puisque l'arriéré des affaires en souffrance devant les tribunaux a été réduit et que de premières mesures ont été prises pour mettre en oeuvre la loi sur les réfugiés.
There has been further progress as regards the functioning of the justice system with the reduction of the backlog of judiciary cases and preliminary steps have been taken to implement the Refugees Act.

En ce qui concerne les aides prévues par l’article 124, paragraphes 1 et 2, de la loi no 32/2000, les autorités italiennes avaient expliqué que celles-ci étaient destinées exclusivement à solder un arriéré d’aides aux associations de producteurs reconnues en vertu du règlement (CEE) no 1035/72, qu’elles auraient déjà dû être payées, mais qu’elles ne l’avaient finalement pas été parce que le FEOGA n’avait pas garanti la couverture financière des engagements financiers pris au niveau italien.
As regards the aid under Article 124(1) and (2) of Law No 32/2000, the Italian authorities had clarified that this was intended exclusively to settle outstanding payments of grants to producers’ organisations recognised pursuant to Regulation (EEC) No 1035/72. These grants should have already been paid, but was not the case because the EAGGF had not guaranteed financial coverage for the financial commitments made at Italian level.