Vertaling van "loi lui sera transmis " (Frans → Engels) :

[6] Parmi eux toutefois, la Bulgarie n'a transmis que très partiellement les textes de loi auxquels elle fait référence dans sa réponse, dont il ne sera donc tenu compte qu'à titre indicatif et sous réserve.
[6] Bulgaria sent only a few extracts from the legal texts to which it refers in its reply, so its account may be regarded only as an indication.

Le comité de la justice devrait certainement examiner ces questions lorsque le projet de loi lui sera transmis.
The justice committee should definitely be looking at those issues when the bill goes there.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Les députés néo-démocrates appuieront le projet de loi, mais nous exhortons aujourd'hui le gouvernement, et nous en ferons tout autant devant le Comité de la justice lorsque le projet de loi lui sera renvoyé, à songer sérieusement à la possibilité d'accroître le nombre relativement modeste de juges supplémentaires et de l'augmenter de façon notable, compte tenu des témoignages transmis par les conseils de la magistrature, les associations juridiques et les divers barreaux.
The NDP members will be supporting the bill but we are urging the government today, and we will be doing the same at the justice committee when the bill gets there, to seriously consider augmenting this relatively modest number of additional judges and look at increasing the number more substantially in keeping with what we are hearing from the judicial councils, the bar associations and the law societies.

s'engager à procéder dans un délai de trois ans maximum suivant la date limite de transposition de la décision-cadre, à une révision des dispositions de cette décision-cadre, sur la base d'un rapport d'évaluation qui lui sera transmis par les différents États membres concernant la mise en œuvre notamment de l'article 1, avec comme objectif de réduire la portée des dérogations;
undertake to carry out, within no more than three years after the time limit for transposition of the framework decision, a revision of the provisions of the framework decision, on the basis of an evaluation report to be forwarded to it by the various Member States on the application of Article 1 in particular, with the aim of reducing the scope of derogations,

Le document de consultation que je vais rendre public lui sera transmis.
The consultation paper that I'm going to make public will go to that committee.

Par ailleurs, un plan d'exécution du budget 2002 présentant les perspectives financières par rubrique lui sera transmis lors du dépôt de l'avant-projet de budget pour 2003.
Furthermore, an implementation plan for the 2002 per heading of the financial perspectives will be sent upon submittal of the preliminary draft budget for 2003.

Je ne peux assurément pas discuter des mérites de ce dossier parce qu'il est encore sur le bureau du ministre mais, en fin de compte, cette évaluation fera partie du dossier qui lui sera transmis pour lui permettre de décider d'accorder ou non cette concession.
I certainly cannot discuss the merits of this because it is still before the minister, but in the end, that assessment will be part of the record that goes forward to him as he determines whether to issue that lease.

Le Conseil des Ministres de l'industrie du 4 mai devrait prendre connaissance de ce dossier qui lui sera transmis par la Commission pour information.
It is to report on the matter to the Council meeting (industry) of 4 May.