Traduction de «loi lorsqu'elles viendront » (Français → Anglais) :

Les règles des articles 82 et 86 du Traité CE doivent aussi être respectés et appliqués lorsqu'une société de gestion collective est constituée sous forme de monopole légal ou lorsqu'elle bénéficie de droits spéciaux en vertu de la loi nationale.
This is subject to compliance with and review under Articles 82 and 86 of the Treaty where a collecting society is constituted as a legal monopoly or where it is granted special rights under national law.

Pas plus tard qu'hier, j'ai communiqué avec le bureau du premier ministre au nom de femmes pour demander une rencontre avec elles lorsqu'elles viendront à Ottawa.
Only yesterday I contacted the Prime Minister's office on behalf of women to request that he meet with them when they come to Ottawa.

Ce sont là des questions très pertinentes, selon moi, et je suis convaincu que vous poserez des questions similaires aux premières nations visées par cette loi lorsqu'elles viendront témoigner.
Those are good questions, I think, and I'm sure you'll ask similar questions of some of the first nations that are covered under this act during their testimony.

Mme Raitt : Les parties, si elles sont en train de négocier ou si elles décident de négocier lorsqu'elles viendront ici plus tard aujourd'hui, ont jusqu'au moment de la sanction royale pour s'entendre.
Ms. Raitt: The parties, if they are negotiating now, if they choose to negotiate when they come in here later today, have until Royal Assent to do their own deal.

Lorsqu'une telle situation survient dans un État membre dont la loi prévoit la nomination obligatoire d'un administrateur de la succession, le présent règlement devrait autoriser les juridictions de cet État membre, lorsqu'elles sont saisies, à nommer un ou plusieurs administrateurs en vertu de leur propre loi.
When that situation occurs in a Member State whose law provides for the mandatory appointment of an administrator of the estate, this Regulation should allow the courts of that Member State, when seised, to appoint one or more such administrators under their own law.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

Les principes suivants s’appliqueront à tous les événements majeurs: a) La GRC est entièrement indépendante du gouvernement fédéral et n'est comptable qu'à la loi lorsqu'elle exerce des fonctions policières, notamment des enquêtes, des arrestations et des poursuites. b) Lorsque la GRC exerce d'autres fonctions policières, elle n'est pas entièrement indépendante mais comptable au gouvernement fédéral par l'intermédiaire du Solliciteur général du Canada ou d'un autre organisme du gouvernement autorisé par le Parlement. c) Dans toutes les situations, la GRC est comptable à la loi et aux tribunaux.
When planning security for a major event the following principles will apply: a) When the RCMP are performing law enforcement functions, i.e., investigations, arrest and prosecution, they are entirely independent of the federal government and answerable only to the law. b) When the RCMP are performing their other functions, they are not entirely independent but are accountable to the federal government through the Solicitor General of Canada or such other branch of government as Parliament may authorize. c) In all situations, the RCMP are accountable to the law and the courts.

Madame la ministre, comme vous l'avez dit à Mme Thibeault, les ententes qui existent présentement, par exemple les ententes sur le transfert de la formation de la main d'oeuvre, seront assujetties à cette nouvelle politique lorsqu'elles viendront à échéance.
Madam Minister, as you said to Ms. Thibeault, current agreements, such as the one on transferring responsibility for labour force training, will be subject to this new policy when they expire.

- les autorités chargées de l'application de la loi agissent légalement lorsqu'elles accèdent aux données ou lorsqu'elles interrogent des bases de données dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par les normes commune sur la protection des données et la sécurité des données.
- law enforcement authorities act lawfully when accessing data or querying databases in the execution of their tasks and within the boundaries set by common standards on data protection and data security.

D’un commun accord, elles peuvent changer la loi applicable au contrat lorsqu’elles le souhaitent (principe de la liberté de choix).
By mutual agreement they may change the law applicable to the contract at any time (principle of freedom of choice).