Vertaling van "divorce ou lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'en viens maintenant à ma question au député qui vient de faire un discours: est-ce que, selon lui, l'exemple québécois au niveau du traitement que nous accordons aux familles lorsqu'elles se séparent, et par le nouveau projet de loi, lorsqu'elles se divorcent également, au niveau de la médiation, est un exemple à suivre pour d'autres provinces?
My question for the member who has just spoken is this: Does he think that the other provinces should follow Quebec's example in the treatment of families when they separate, and under the new bill, when they divorce as well, with respect to mediation?

Les personnes qui demandent une pension alimentaire en cours de divorce se verront appliquer les mêmes règles que lorsqu'elles demandent le divorce.
People who are seeking support on the way to divorce, under provincial law, will have the same rules applied to them when they seek a divorce.

Il me semble que là où l'ancienne épouse se fait larguer et c'est que je vous demande de préciser ce qui vous dérange le plus c'est lorsqu'elle perd ses droits après un divorce alors que si une femme marie un juge, ne serait-ce que pour 24 heures, puis qu'il meurt pendant sa lune de miel, elle obtient tout.
It seems to me that where the long-standing wife gets jettisoned and this is why I am asking you to bear in on precisely which point it is that disturbs you more is where she gets cut off after divorce and, if she marries someone and is married for 24 hours and he dies on his honeymoon, she gets it all.

Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.
In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.

(20) Dans certaines situations, la loi du tribunal saisi toutefois devrait s'appliquer lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux en raison de son appartenance à l'un ou l'autre sexe une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps.
(20) In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seised should nevertheless apply.

(20) Dans certaines situations, la loi du tribunal saisi devrait toutefois s'appliquer lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce, la séparation de corps ou la dissolution d'un partenariat enregistré ou lorsqu'elle n'accorde pas à l'un des époux ou partenaires enregistrés une égalité d'accès au divorce ou à la séparation de corps ou à la dissolution du partenariat enregistré pour des motifs prohibés par l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
(20) In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or legal separation or for the dissolution of a registered partnership, or where it does not grant one of the spouses/registered partners equal access to divorce or legal separation, or dissolution of a registered partnership on grounds prohibited by Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the law of the court seised should nevertheless apply.

La députée du Parti réformiste a sûrement des modifications bien fondées à proposer lorsqu'elle parlent de ses préoccupations face à la famille éclatée, à l'augmentation des divorces, aux problèmes vécus par les enfants suite au divorce de leurs parents, mais ce n'est pas en créant un tribunal unique de la famille qu'on réglera pour autant le problème.
The Reform member surely has valid amendments to propose in order to deal with family breakups, the increasing number of divorces, and the problems experienced by children following their parents' divorce.

Que pensez-vous des affaires qui en arrivent à cette étape mais qui prennent la forme d'une guerre judiciaire parce que la Loi sur le divorce s'applique à cette période, ainsi qu'à la période postérieure au divorce, en particulier, lorsqu'elle définit les rapports entre les parents et les enfants.
What about those cases that get to that point but become a war after the fact because the Divorce Act covers that period, as well as the post-divorce period, in many respects in determining the relationship between the parents and the children in particular.