Vertaling van "loi limite encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi limitant la diffusion de la pornographie juvénile sur le réseau Internet [ Loi visant à limiter l'accès au réseau Internet dans le but d'y distribuer du matériel pornographique impliquant des enfants ]
Internet Child Pornography Restriction Act [ An Act to Restrict the Use of the Internet to Distribute Pornographic Material Involving Children ]

loi sur la mobilité [ loi limitant la mobilité des Noirs | législation limitant les déplacements ]
pass law

Loi sur les péages routiers [ Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics ]
Highway Tolls Act [ An Act to limit the imposition of tolls on publicly finances highways, bridges and tunnels ]

..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion
Association and Assembly Act

formule de Betz | limite de Betz | loi de Betz | théorème de Betz | théorie de Betz
Betz' law | Betz limit

dans les limites de la loi
within the limits of the law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. que, selon les chiffres du HCR, Israël accueille 53 000 demandeurs d'asile africains entrés depuis 2005 dans le pays via l'Égypte; que, avant juin 2012, 1 500 demandeurs d'asile entraient en moyenne en Israël tous les mois après avoir traversé le Sinaï, ce chiffre ayant, selon les autorités israéliennes, sensiblement diminué en 2013 en raison de l'achèvement du mur élevé le long de la frontière égypto-israélienne; que le HCR s'inquiète d'une récente modification de la loi israélienne contre les infiltrations, qui limite encore davantage les droits des demandeurs d'asile;
M. whereas according to UNHCR figures, Israel is home to 53 000 African asylum-seekers who have entered the country through Egypt since 2005; whereas prior to June 2012, an average of 1 500 asylum seekers entered Israel each month through Sinai while, according to the Israeli authorities, this number significantly decreased in 2013 due to the completion of the fence along the Israeli-Egyptian border; whereas the UNHCR has raised concerns over a recent amendment to Israel’s anti-infiltration law that further limits the rights of asylum-seekers;

M. que, selon les chiffres du HCR, Israël accueille 53 000 demandeurs d'asile africains entrés depuis 2005 dans le pays via l'Égypte; que, avant juin 2012, 1 500 demandeurs d'asile entraient en moyenne en Israël tous les mois après avoir traversé le Sinaï, ce chiffre ayant, selon les autorités israéliennes, sensiblement diminué en 2013 en raison de l'achèvement du mur élevé le long de la frontière égypto‑israélienne; que le HCR s'inquiète d'une récente modification de la loi israélienne contre les infiltrations, qui limite encore davantage les droits des demandeurs d'asile;
M. whereas according to UNHCR figures, Israel is home to 53 000 African asylum-seekers who have entered the country through Egypt since 2005; whereas prior to June 2012, an average of 1 500 asylum seekers entered Israel each month through Sinai while, according to the Israeli authorities, this number significantly decreased in 2013 due to the completion of the fence along the Israeli-Egyptian border; whereas the UNHCR has raised concerns over a recent amendment to Israel’s anti-infiltration law that further limits the rights of asylum-seekers;

Cette loi de 2008 a également inséré dans la KSTG le nouvel article 8c, paragraphe 1, qui, par rapport à l’ancien paragraphe 4 de l’article 8, limite encore beucoup plus la possibilité de report de pertes dans le cas d’une acquisition de parts. La nouvelle disposition prévoit ce qui suit:
The same act introduced the new §8c(1) KStG, which imposes much tighter restrictions than §8(4) KStG on loss carry-forward in the case of changes in the shareholding of a corporate entity. Under the new rule:

Cependant, il applique encore souvent des procédures d'urgence qui limitent indûment les délais et les débats concernant l'examen des projets de loi.
However, parliament still often applies urgent procedures, which unduly limits time and debate for scrutiny of draft legislation.

U. considérant que plusieurs projets de nouvelle loi régissant les activités des organisations non gouvernementales ont suscité des préoccupations parmi les militants et des organisations de la société civile; considérant que selon une lettre du ministère des affaires sociales, les ONG égyptiennes (ou entités locales) n'ont pas le droit d'avoir des contacts avec des partenaires étrangers (ou entités internationales) sans l'autorisation préalable des organismes de sécurité publique qui doivent encore être établis, ce qui a de facto pour effet de surveiller et de limiter toutes les formes d'activité ou d'organisation sociale, étant donné que de nombreuses organisations de la société civile dépendent de financements étrangers, y compris de l'Union européenne; considérant que la nouvelle loi sur les ONG devrait également limiter les missions d'information et d'autres activités essentielles en Égypte, pour empêcher dans la pratique les organisations de la société civile de faire leur travail;
U. whereas several drafts of a new law governing the activities of non-governmental organisations have raised concerns among civil society activists and organisations, whereas according to a letter by the Ministry of Insurance and Social Affairs any Egyptian NGO (or ‘local entity’) is prohibited from having contact with foreign partners (or ‘international entities’) without prior permission from public security bodies yet to be established , with the de facto effect of monitoring and limiting all forms of social activity or organisation, as many civil society organisations rely on foreign funding, including by the EU; whereas the new NGO law is also expected to limit fact-finding visits and other essential activities throughout Egypt, in practice preventing civil society organisations from doing their work;

Cette loi limite, contrairement aux différentes déclarations qui ont été faites, la mesure dans laquelle les minorités peuvent utiliser leur langue maternelle, encore qu’il soit exact que les langues minoritaires peuvent être utilisées dans un très petit nombre de cas dans la vie publique.
This law limits the extent to which minorities can use their own language, contrary to the various statements made, although it is true that minority languages can also be used in a very small area of public life.

I. vivement préoccupé par la récente adoption du projet de loi sur les organisations non gouvernementales, projet de loi qui limite fortement la liberté d'association en Egypte et qui renforce encore la domination de l'État sur le secteur non gouvernemental,
I. deeply concerned at the recent adoption of the law on non-governmental organisations which seriously restricts freedom of association in Egypt and further entrenches state domination over the non-governmental sector,

Les progrès sont également restés limités dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, où l'adoption de la loi sur les relations de travail a encore été reportée.
Progress has also been limited in the reporting period in the area of employment and social affairs where adoption of the Employment Relations act has been delayed further.

Nombre de ces travailleurs exercent leur activité dans des pays ou dans des secteurs de l'économie dans lesquels les étrangers sont soumis à des interdictions particulières en ce qui concerne la constitution de syndicats ou l'accès à une organisation syndicale (par exemple au Koweït), ou encore sont clairement exclus du champ d'application des lois sur le travail (par exemple au Kirghizistan) ou sont soumis à des limitations excessives de leur mandat dans les associations professionnelles (comme c'est le cas en Mauritanie, au Nicaragua, au Rwanda ou au Venezuela).
Many of these workers are employed in countries or economic sectors where foreigners are specifically banned from forming trade unions or joining such organisations (e.g. in Kuwait), are clearly not covered by labour legislation (e.g. in Kirghizstan) or are subject to excessive restrictions on the role they can play in professional organisations (e.g. in Mauritania, Nicaragua, Rwanda and Venezuela).

La loi stipule que le secret commercial et industriel ne peuvent être invoqués lorsque l'information demandée concerne l'état des eaux, de l'air, des sols ainsi que le bruit, la faune, la flore et les sites naturels ou encore des dépassements des valeurs limites d'émission.
The law stipulated that commercial and industrial confidentiality could not be claimed where information was requested on the status of water, air, soil, noise, fauna, flora and natural sites or on violations of emission threshold values.