Traduction de «loi limite considérablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi limitant la diffusion de la pornographie juvénile sur le réseau Internet [ Loi visant à limiter l'accès au réseau Internet dans le but d'y distribuer du matériel pornographique impliquant des enfants ]
Internet Child Pornography Restriction Act [ An Act to Restrict the Use of the Internet to Distribute Pornographic Material Involving Children ]

loi sur la mobilité [ loi limitant la mobilité des Noirs | législation limitant les déplacements ]
pass law

Loi sur les péages routiers [ Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics ]
Highway Tolls Act [ An Act to limit the imposition of tolls on publicly finances highways, bridges and tunnels ]

..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion
Association and Assembly Act

formule de Betz | limite de Betz | loi de Betz | théorème de Betz | théorie de Betz
Betz' law | Betz limit

dans les limites de la loi
within the limits of the law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Troisièmement, le projet de loi limite considérablement l'efficacité de lois fédérales comme la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels, en permettant au procureur général du Canada, unilatéralement et sans examen, de soustraire des documents entiers ou des ministères à l'examen public et de divulguer des renseignements privés sur des Canadiens à des gouvernements étrangers.
Third, the bill severely hampers the effectiveness of federal statutes such as the Access to Information Act, Personal Information Protection and Electronic Documents Act, the Privacy Act, as well, by permitting the Attorney General of Canada to unilaterally and without review exempt entire documents or governmental departments from public scrutiny and to release otherwise private information on Canadians to foreign governments.

L'article 7 du projet de loi limite considérablement ce dont le directeur général des élections a le droit de parler.
Clause 7 of the bill severely limits what the CEO can talk about.

Cette nouvelle loi limite considérablement la capacité du ministère des Pêches et des Océans de remplir son rôle de protéger la vie marine.
The new legislation significantly limits the ability of the Department of Fisheries and Oceans to fulfill its mandate to protect marine life.

M. considérant que le code du travail du Bangladesh (loi sur le travail) a été modifié en juillet 2013, que la loi bangladaise sur le travail, qui comprend des réformes positives, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail notamment, reste toutefois très insuffisante au regard des normes internationales relatives à la liberté syndicale et au droit à la négociation collective, comme le souligne la commission d'experts de l'OIT dans ses observations sur les conventions 87 et 98, notamment en ce qu'elle limite considérablement le droit d'élire librement des représentants et le droit de grève et confère de larges pouvoirs aux administrations pour annuler la création d'un syndicat; que le gouvernement bangladais a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'avait aucune intention d'y apporter de nouvelles modifications;
M. whereas the Bangladesh Labour Act (Labour Law) was amended in July 2013; whereas the law, while including some positive reforms such as in the area of occupational health and safety, continues to fall short of international standards with regard to freedom of association and collective bargaining, as highlighted by the ILO Committee of Experts’ comments on Conventions 87 and 98, including limitations on the right to elect representatives in full freedom, numerous limitations on the right to strike and broad administrative powers to cancel a union’s registration, and whereas the government has stated repeatedly that it has no intention of considering additional amendments;

L. considérant que la loi bangladaise sur le travail de 2013, qui lance des réformes positives, reste toutefois très insuffisante au regard des normes internationales relatives à la liberté syndicale et au droit à la négociation collective, comme le souligne la commission d'experts de l'OIT dans ses observations sur les conventions 87 et 98, notamment en ce qu'elle limite considérablement le droit d'élire librement des représentants et le droit de grève et confère de larges pouvoirs aux administrations pour annuler la création d'un syndicat; que le gouvernement bangladais a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'avait aucune intention d'y apporter de nouvelles modifications;
L. whereas the revised Bangladesh Labour Act (BLA) of 2013, while including some positive reforms, continues to fall well short of international standards with regard to freedom of association and collective bargaining, as highlighted by the ILO Committee of Experts’ comments on Conventions 87 and 98, including limitations on the right to elect representatives in full freedom, numerous limitations on the right to strike and broad administrative powers to cancel a union’s registration, and whereas the government has stated repeatedly that it has no intention of considering additional amendments;

Par conséquent, le projet de loi C-55 ajoute trois conditions limitant considérablement l'article 184.4 du Code criminel.
Therefore, Bill C-55 adds three major safeguards to section 184.4 of the Criminal Code.

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

La Commission partage l’opinion de l’OSCE/BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme), qui a rendu son avis d’expert sur la nouvelle loi sur les partis politiques, tirant comme conclusion que les nouvelles procédures d’inscription «restreignent considérablement la liberté d’association et les droits des citoyens à créer des partis politiques» et, ce faisant, «limitent la participation des citoyens aux processus politiques et démocratiques».
The Commission supported the OSCE/ODIHR (Office for Democratic Institutions and Human Rights), that gave its expert opinion of the new Law On Political Parties concluding that the new registration procedures impose a “substantial restriction on the freedom of association and on the rights of citizens to establish political parties” and consequently “restrict the participation of citizens in political and democratic processes”.

À nombre d'égards, cela limite considérablement la portée du projet de loi en imposant des restrictions au gouvernement, notamment des délais, et en utilisant, dans nombre de cas, un libellé précis par opposition à un libellé général.
In a number of ways it tightened up the bill significantly by putting limitations on the government, imposing in some cases time limits and using in many cases specific wording as opposed to general wording.