Traduction de «loi limite aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi limitant la diffusion de la pornographie juvénile sur le réseau Internet [ Loi visant à limiter l'accès au réseau Internet dans le but d'y distribuer du matériel pornographique impliquant des enfants ]
Internet Child Pornography Restriction Act [ An Act to Restrict the Use of the Internet to Distribute Pornographic Material Involving Children ]

loi sur la mobilité [ loi limitant la mobilité des Noirs | législation limitant les déplacements ]
pass law

Loi sur les péages routiers [ Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics ]
Highway Tolls Act [ An Act to limit the imposition of tolls on publicly finances highways, bridges and tunnels ]

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion
Association and Assembly Act

dans les limites de la loi
within the limits of the law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Concernant notre cinquième et dernière recommandation, l'alinéa 32(1)a) de la loi limite aussi l'exemption de l'article 32 et empêche l'adaptation d'oeuvres cinématographiques pour les rendre plus accessibles.
The fifth and final recommendation has to do with the adaptation of cinematographic works. Paragraph 32(1)(a) of the Copyright Act also limits the usefulness of the section 32 exemption by excluding the adaptation of cinematographic works to make them more accessible.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Lorsque, en vertu du présent règlement, une juridiction d’un État membre est compétente pour connaître des actions en responsabilité du fait de l’utilisation ou de l’exploitation d’un navire, cette juridiction ou toute autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
Where by virtue of this Regulation a court of a Member State has jurisdiction in actions relating to liability from the use or operation of a ship, that court, or any other court substituted for this purpose by the internal law of that Member State, shall also have jurisdiction over claims for limitation of such liability.

invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurales concrètes, ainsi que de mécanismes de protection juridique, mais aussi la possibilité de se pourvoir en justice contre des mesures d'éloignement; rappelle que toute limitation du droit fondamental à la libre circulation doit être interprétée de manière restrictive;
Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appealing to the courts against removal measures; points out that any restriction on the fundamental right to free movement must be interpreted in a narrow sense;

Lorsque, en vertu de la présente convention, un tribunal d'un État lié par la présente convention est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet État connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
Where by virtue of this Convention a court of a State bound by this Convention has jurisdiction in actions relating to liability from the use or operation of a ship, that court, or any other court substituted for this purpose by the internal law of that State, shall also have jurisdiction over claims for limitation of such liability.

Le projet de loi limite aussi considérablement l'accès au tribunal en écartant toutes les revendications supérieures à sept millions de dollars.
The bill also severely limits access to the tribunal by denying all claims that are over the cap of $7 million.

Donc, le premier avantage du projet de loi, c'est qu'il permet de limiter l'importance des gains d'efficience et de limiter aussi la défense que permet l'interprétation de l'article actuel (1350) Deuxièmement, ce qui est clairement spécifié dans le projet de loi, c'est que ce ne sont pas dans l'ensemble des éléments pertinents pour juger si un fusionnement est acceptable. On précise très particulièrement que les gains en efficience doivent procurer un avantage net aux consommateurs canadiens et québécois, pas à n'importe quels consommateurs.
So, the first advantage of this legislation is that it lessens the importance of gains in efficiency and also lessens the defence allowed under the interpretation of the current section (1350) Second, and clearly specified in the bill, is that what is used to judge whether a merger is acceptable is not all pertinent factors, but specifically that gains in efficiency must provide clear benefits to Canadian and Quebec consumers, not just any consumers.

Lorsque, en vertu du présent règlement, un tribunal d'un État membre est compétent pour connaître des actions en responsabilité du fait de l'utilisation ou de l'exploitation d'un navire, ce tribunal ou tout autre que lui substitue la loi interne de cet État membre connaît aussi des demandes relatives à la limitation de cette responsabilité.
Where by virtue of this Regulation a court of a Member State has jurisdiction in actions relating to liability from the use or operation of a ship, that court, or any other court substituted for this purpose by the internal law of that Member State, shall also have jurisdiction over claims for limitation of such liability.

La loi limite aussi la responsabilité totale du ministère à 1,5 milliard de dollars pour chaque période quinquennale.
It limits the minister's aggregate contingent liability to $1.5 billion for each five-year period.

Le projet de loi limite aussi la possibilité d’appeler de certaines décisions de la Section d’appel des réfugiés, impose des restrictions à la délivrance de titres de voyage à l’« étranger désigné » et renforce les pouvoirs des agents qui détiennent les personnes soupçonnées de criminalité à leur arrivée au Canada.
The bill also restricts the ability to appeal certain decisions to the Refugee Appeal Division, places restrictions on the issuance of refugee travel documents to “designated foreign nationals,” and adds to the powers of officers detaining persons upon entry to Canada for suspected criminality.