Traduction de «loi limitant pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi limitant la diffusion de la pornographie juvénile sur le réseau Internet [ Loi visant à limiter l'accès au réseau Internet dans le but d'y distribuer du matériel pornographique impliquant des enfants ]
Internet Child Pornography Restriction Act [ An Act to Restrict the Use of the Internet to Distribute Pornographic Material Involving Children ]

loi sur la mobilité [ loi limitant la mobilité des Noirs | législation limitant les déplacements ]
pass law

Loi sur les péages routiers [ Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics ]
Highway Tolls Act [ An Act to limit the imposition of tolls on publicly finances highways, bridges and tunnels ]

..Loi sur le droit d'association et le droit de réunion | Loi portant réglementation et limitation de l'exercice du droit d'association et de réunion
Association and Assembly Act

formule de Betz | limite de Betz | loi de Betz | théorème de Betz | théorie de Betz
Betz' law | Betz limit

dans les limites de la loi
within the limits of the law

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que les autorités russes renforcent leurs programmes de surveillance de masse; que ces programmes, associés aux lois anti-LGBT et aux lois limitant la liberté des ONG, donnent aux autorités russes un outil très puissant pour surveiller et opprimer les voix de l'opposition;
H. whereas the Russian authorities are expanding their mass surveillance programmes; whereas these programmes, combined with anti-LGBT laws and laws restricting the freedom of NGOs, provide the Russian authorities with a very powerful tool to monitor and oppress opposition voices;

En juin 2007, il y a quatre ans, le Sénat a décidé de ne pas adopter le projet de loi limitant la durée du mandat des sénateurs. Il était d'avis que le gouvernement fédéral devait négocier avec les provinces ou renvoyer le projet de loi à la Cour suprême du Canada pour déterminer s'il avait le droit établir unilatéralement la limite proposée.
Back in June 2007, four years ago, this chamber decided not to proceed with the Senate term limits bill placed before it, saying either that the federal government should engage with the provinces or it should refer the bill to the Supreme Court of Canada to determine whether it could proceed unilaterally with its proposed term limits.

10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États-Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;
10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States‘ refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;

10. s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États‑Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;
10. Is extremely concerned that international donors, international organisations, non-governmental organisations, humanitarian organisations and doctors would have to reconsider or cease their activities in certain fields, should the bill pass, and notes that Germany has decided to withhold half of the USD 33 million in foreign aid pledged to Malawi, because of the criminalisation of homosexuality and restriction of press freedom, which has been followed by the United States' refusal to sign over USD 350 million in foreign aid to Malawi without further talks about laws restricting individual freedoms;

Si on lit attentivement ce projet de loi, on n'y trouve rien qui limite les prérogatives du Gouverneur général; le projet de loi limite les prérogatives du premier ministre, et cela ne nécessite pas le consentement royal.
If one reads carefully this particular bill, nothing in the bill limits the prerogatives of the Governor General; the bill limits the prerogatives of the Prime Minister, and that does not require a Royal Consent.

38. rappelle à la Russie les obligations qui lui incombent en vertu du droit humanitaire international; exprime son inquiétude quant à l'adoption récente, en Russie, de mesures législatives qui sont de nature à restreindre droits de l'homme, droits civils et droits politiques: par exemple, la suppression de l'élection directe des gouverneurs, l'extension du contrôle de facto exercé par le gouvernement sur la plupart des stations de télévision, l'adoption de lois limitant le droit de manifestation publique et, telle qu'illustrée par l'affaire Youkos, l'application rétroactive de lois concernant les droits de propriété et les droits des investisseurs;
38. Reminds Russia of its obligations under international humanitarian law; is concerned at Russia's recent legislation, which is liable to curtail human, civil and political rights, for example the elimination of direct elections of governors, the extension of de facto government control over most television stations, laws to limit the right to demonstrate in public, and the retroactive application of laws regarding property and investors rights;

La décision de renvoyer les Pays-Bas devant la Cour de justice européenne concerne la directive sur les normes en matière de carburants , que les États membres sont convenus de renforcer en 2003 Cette loi limite la teneur en soufre de l'essence et du diesel, restriction nécessaire pour assurer le fonctionnement efficace des nouvelles technologies destinées à réduire les émissions de gaz d'échappement.
The decision to refer the Netherlands to the European Court of Justice relates to the Fuel Standards Directive, which Member States agreed to strengthen in 2003 . This law limits the sulphur content of petrol and diesel, which is necessary for new technologies aimed at reducing exhaust emissions to function effectively.

Une attention particulière doit être accordée à la manière dont est appliquée la nouvelle loi limitant l'accès aux fonctions publiques pour certaines catégories de personnes.
Particular attention will be needed to how a new law limiting access to public service for certain categories of persons is implemented.

En ce qui a trait aux limites incluses dans la loi pour les courses à la chefferie, une tendance se manifeste depuis une quinzaine d'années. Selon celle-ci, les lois limitent les montants pouvant être dépensés dans le cadre d'une investiture.
As for the limits included in the act for leadership races, a trend has emerged in the past 15 years or so, in that the acts limit the amounts that can be spent in the context of a nomination.