Vertaling van "loi limitant la mobilité des noirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur la mobilité [ loi limitant la mobilité des Noirs | législation limitant les déplacements ]
pass law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il était ministre au Cabinet fédéral, il a participé à la mise en oeuvre de la Loi sur les Océans, qui a accordé au Canada compétence au-delà de la limite des 200 milles, et il a énergiquement lutté contre la surpêche pratiquée par les pêcheurs étrangers, ce qu'on a appelé « guerre du flétan noir ».
As a federal cabinet minister he saw the implementation of the Oceans Act, the extension of Canadian jurisdiction beyond 200 miles, and he took a strong stance against offshore overfishing by foreign fishers, known as the turbot war.

135. invite la Russie à établir un moratoire sur la mise en œuvre de la loi de 2002 sur la lutte contre les activités extrémistes en ce qu'elle use et abuse de cette loi pour limiter la liberté religieuse, et réprimer et tenter d'interdire les groupes religieux non violents; observe en outre avec une grande préoccupation que 265 organisations religieuses et organisations fondées sur la croyance ont été placées sur une liste noire d'organisations dites extrémistes;
135. Calls on Russia to put a moratorium on the implementation of the 2002 Law on Fighting Extremist Activity as it is used and abused to restrict religious freedom, and to repress and attempt to ban non-violent religious groups; notes furthermore with great concern that 265 religious and faith-based organisations are on a black list of so-called extremist organisations;

130. invite la Russie à établir un moratoire sur la mise en œuvre de la loi de 2002 sur la lutte contre les activités extrémistes en ce qu'elle use et abuse de cette loi pour limiter la liberté religieuse, et réprimer et tenter d'interdire les groupes religieux non violents; observe en outre avec une grande préoccupation que 265 organisations religieuses et organisations fondées sur la croyance ont été placées sur une liste noire d'organisations dites extrémistes;
130. Calls on Russia to put a moratorium on the implementation of the 2002 Law on Fighting Extremist Activity as it is used and abused to restrict religious freedom, and to repress and attempt to ban non-violent religious groups; notes furthermore with great concern that 265 religious and faith-based organisations are on a black list of so-called extremist organisations;

À part les différents instruments juridiques nationaux et internationaux qui servent à combattre la discrimination raciale, la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies et célébrée le 21 mars, permet de rendre hommage aux 69 personnes tuées en 1960 à Sharpeville, en Afrique du Sud, tandis qu'elles manifestaient pacifiquement contre les lois limitant la mobilité des Noirs sous le régime de l'apartheid.
In addition to the various national and international legal instruments that fight racial discrimination, the International Day for the Elimination of Racial Discrimination, as declared by the United Nations General Assembly and recognized every March21, pays respect to the 69 people killed in 1960 in Sharpeville, South Africa, while they were demonstrating peacefully against apartheid " pass laws" .

La loi américaine ACAA («Air Carrier Access Act») ne donne pas de définition des équipements de mobilité et ne les exclut pas expressément de sa définition des bagages. Elle impose toutefois une responsabilité complète et objective, sans limite financière, en cas d'incident sur des équipements de mobilité à tous les transporteurs aériens qui désirent exploiter des liaisons intérieures aux États-Unis[22].
The US Air Carrier Access Act (ACAA) does not give a definition of mobility equipment and does not expressly exclude it from the definition of baggage; however, it does impose full, objective liability without financial limits in the event of an accident involving mobility equipment on all carriers wishing to cover domestic routes in the United States[22].

13. invite également la Commission à élaborer sans délai une étude qualitative et exhaustive solide sur les perturbations éventuelles des marchés de l'emploi qui découlent d'un fort accroissement de la migration de l'emploi, qui se produit avant tout et peut être escompté dans certaines régions (notamment les régions transfrontalières) et certains secteurs (les secteurs dotés d'une grande mobilité tels que le bâtiment et les transports); estime que cette étude ne pourra pas se limiter à l'aspect juridique de la libre circulation des travailleurs, mais devra également prendre en compte les aspects de la libre circulation des services et d'établissement (notamment en ce qui concerne les entrepreneurs individuels, qui sont à peine autonomes et indépendants), de formes de sous-traitance et de détachement à l'étranger ainsi que du travail illégal au noir, qui forment un obstacle de taille au traitement à part entière de travailleurs migrants ou frontaliers;
13. Calls on the Commission also to produce as a matter of urgency a thorough qualitative study on the possible distortions of the labour market which might result from the significant increase in labour migration which is principally emerging and may be expected to develop further in particular regions (especially border regions) and sectors (those with a high degree of mobility such as the construction and transport sectors); considers that such a study must not confine itself to what goes on within the legal forms of freedom of movement for workers, but must take particular account of those forms of free movement of services and establishment (particularly by self-employed people who are not really self-employed or independent), forms of subcontracting and cross-border temporary work, and illegal moonlighting, which are a serious obstacle to the proper treatment of migrant or border workers;

13. invite également la Commission à élaborer sans délai une étude qualitative et exhaustive solide sur les perturbations éventuelles des marchés de l'emploi qui découlent d'un fort accroissement de la migration de l'emploi, qui se produit avant tout et peut être escompté dans certaines régions (notamment les régions transfrontalières) et certains secteurs (les secteurs dotés d'une grande mobilité tels que le bâtiment et les transports); cette étude ne pourra pas se limiter à l'aspect juridique de la libre circulation des travailleurs, mais devra également prendre en compte les aspects de la libre circulation des services et d'établissement (notamment en ce qui concerne les professions libérales qui sont à peine libérales et indépendantes), de formes de sous-traitance et de détachement à l'étranger ainsi que du travail illégal au noir, qui forment un obstacle de taille au traitement à part entière de travailleurs migrants ou frontaliers;
13. Calls on the Commission also to produce as a matter of urgency a thorough qualitative study on the possible distortions of the labour market which might result from the significant increase in labour migration which is principally emerging and may be expected to develop further in particular regions (especially border regions) and sectors (those with a high degree of mobility such as the construction and transport sectors); such a study must not confine itself to what goes on within the legal forms of freedom of movement for workers, but must take particular account of those forms of free movement of services and establishment (particularly by self-employed people who are not really self-employed or independent), forms of subcontracting and cross-border temporary work, and illegal moonlighting, which are a serious obstacle to the proper treatment of migrant or border workers;

À peine 2 % des citoyens de l'Union semblent prêts à s'expatrier pour trouver du travail ailleurs en Europe La reconnaissance mutuelle des diplômes et des certificats, ainsi que l'harmonisation de la législation du travail et des lois sociales permettent évidemment de lever un certain nombre d'obstacles importants à cette mobilité. À court terme, les effets de cette politique resteront cependant limités.
A mere 2% of EU citizens seem prepared to seek work in other parts of Europe. Obviously, mutual recognition of qualifications and harmonisation of social and employment legislation will eliminate a number of major barriers, but this will have little impact in the short term.

Nous croyons donc important que le gouvernement canadien ne se limite pas à l'interprétation des tribunaux et que sa loi reconnaisse noir sur blanc cette obligation de développement et d'épanouissement, y compris en éducation.
So we feel that it is important that the Canadian government not restrict itself to the interpretation of the courts and that the act acknowledge in black and white the existence of the government's obligation to promote development and enhance vitality, including in education.