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Vertaling van "loi le contenu du budget est pourtant connu depuis " (Frans → Engels) :

C'est absolument ahurissant d'entendre une députée de ce parti-là se plaindre de manquer de temps pour étudier le projet de loi; le contenu du budget est pourtant connu depuis des mois.

It is absolutely astounding that the member of that party can stand up and complain about not having enough time to study the bill when budget information has been out for several months now.


Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les e ...[+++]

Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those ...[+++]


En plus d’avoir accéléré l’élimination de l’impôt fédéral sur le capital dans le projet de loi d’exécution du budget de l’été dernier, le gouvernement, au moyen du projet de loi C-28, propose de modifier l’impôt minimum auquel sont assujetties les institutions financières pour tenir compte de la croissance qu’a connue ce secteur depuis que cet impôt a été institué.

In addition to accelerating the elimination of the federal capital tax in last summer's budget bill, Bill C-28 proposes to modify the minimum tax on financial institutions to reflect the growth of that sector since the tax was introduced.


En résumé, honorables sénateurs, les modifications contenues dans le projet de loi C-25 sont les plus importantes qu'ait connues la loi depuis sa promulgation.

In short, honourable senators, the amendments in Bill C-25 are the most important made to the act since it was promulgated.


Il est certain que le contenu du projet de loi que ce comité étudie maintenant ne comporte pas de surprises parce que nombre des mesures sont connues depuis très longtemps.

Certainly in the bill before this committee there is no element of surprise because many of these measures have been on the table for a very long time.




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loi le contenu du budget est pourtant connu depuis ->

Date index: 2022-08-10
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