Vertaling van "loi indépendant grâce auquel " (Frans → Engels) :

Le sénateur Johnson: Vous êtes un organisme d'application de la loi indépendant grâce auquel les Canadiens peuvent jouir d'une économie concurrentielle.
Senator Johnson: You are an independent law enforcement agency through which Canadians enjoy the benefit of a competitive economy.

La motion remédie à ce problème en créant un projet de loi distinct grâce auquel cette question importante pourra être étudiée à fond et faire l'objet d'un débat approfondi.
The motion solves this problem by creating a separate bill so that this important issue can be thoroughly examined and debated.

Nous prenons beaucoup de détours, mais au bout du compte, je crois que nous nous engageons collectivement — et je sais avec certitude que le gouvernement le fait et que nous le faisons nous aussi en tant qu'opposition officielle — à adopter un projet de loi convenable grâce auquel nos provinces et nos territoires obtiendront le nombre approprié de sièges.
There is a lot of zigging and a lot of zagging, but at the end of the day, I think there is a collective commitment, certainly I know the government has one and we in the official opposition have one, to have the appropriate bill in place that gives our provinces and territories the appropriate number of seats.

Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring.
Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public access to the Nürburgring racetrack.

Pour la toute première fois dans les lois européennes en matière de droit d’auteur, il y aura un système grâce auquel les artistes participeront aux recettes des ventes des maisons de disques: 20 % du chiffre d’affaires brut est réservé aux artistes de studio.
For the first time ever in European copyright laws there will be a scheme whereby artists participate in the labels’ sales revenue: 20% of gross turnover is set aside for session artists.

26. salue les mesures prises par le gouvernement du Monténégro pour garantir la liberté d'expression dans les médias grâce à l'adoption de la loi sur les médias électroniques et aux modifications du code pénal, mais l'invite à prendre de nouvelles mesures pour assurer l'indépendance et le professionnalisme des médias, notamment en renforçant le rôle et l'indépendance du radiodiffuseur public; demande aux autorités monténégrines de marquer leur engagement pour garantir le fonctionnement du secteur des médias à l'abri des ingérences politiques et l'indépendance des organes de réglementation; attire l'attention sur le montant excessif des amendes pour diffamation qui continuent de faire obstacle à la liberté et à l'indépendance du travail des journalistes, et invite à mettre la législation et la pratique en matière de diffamation en conformité totale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; souligne que les cas recensés d'intimidation et de violence physique envers les journalistes et les militants de la société civile doivent faire l'objet d'enquêtes réelles et, si nécessaire, de poursuites; rappelle qu'il est important que les journalistes suivent des règles professionnelles élevées et respectent un code de déontologie;
26. Acknowledges the steps taken by the Montenegrin Government to ensure freedom of expression in the media through the adoption of the law on electronic media and amendments to the Criminal Code but calls for further steps to ensure the independence and professionalism of media outlets, including strengthening the capacity and independence of the public broadcaster; calls on the Montenegrin authorities to demonstrate their commitment with a view to ensuring that the media sector operates without political interference and that the independence of regulatory bodies is guaranteed; draws attention to disproportionate fines for defamation, which continue to hamper the freedom and independence of the work of journalists, and calls for the legislation and practice on defamation to be aligned fully with the jurisprudence of the European Court of Human Rights; stresses that reported cases of intimidation and physical violence against journalists as well as against civil society activists must be fully investigated and prosecuted where appropriate; underlines the importance of journalists applying high professional standards and a professional code of ethics;

4. juge très alarmants les actes systématiques d'intimidation et de harcèlement et les assassinats de journalistes indépendants et d'autres personnes qui ont critiqué le régime en place, ainsi que le climat d'impunité qui en résulte, grâce auquel les tueurs semblent ne pas craindre la loi, et rappelle au gouvernement russe que cette tendance, si elle se poursuivait, entachera lourdement la réputation de la Russie en tant qu'État assurant la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe;
4. Voices its deep concern over the systematic intimidation, harassment and murder of independent journalists and of other persons critical of the current regime and also over the resulting climate of impunity in which killers seem not to fear the law, and reminds the Russian Government that a continuation of this tendency will deal a heavy blow to Russia's reputation as the Council of Europe presidency state;

M. Barry Campbell (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je suis heureux de lancer le débat de deuxième lecture de ce projet de loi historique, grâce auquel une nouvelle taxe de vente harmonisée, la TVH, sera implantée dans la plupart des provinces du Canada atlantique.
Mr. Barry Campbell (Parliamentary Secretary to Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to lead off second reading of important and historic legislation, the introduction of a new harmonized sales tax, or HST, throughout most of Atlantic Canada.

Un excellent exemple est celui du programme d'aide au travail indépendant, grâce auquel 34 000 personnes partout au Canada ont pu se lancer en affaires.
One excellent example is the self-employment assistance program that has helped 34,000 people across Canada start businesses.