Vertaling van "loi illustre très " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi illustre très bien la convergence des plaques tectoniques, c'est-à-dire les valeurs de tous, qui ne sont pas nécessairement les mêmes, le droit, que la Cour suprême a bien défini, qu'on parle du droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité, et le résultat qu'on souhaite ou qu'on appréhende d'une action, d'un projet de loi ou d'une institution.
This bill clearly shows the tectonic plates that are grinding against one another, in other words, people's values, which are not necessarily the same, and the law, which the Supreme Court clearly defined, when we are talking about the right to life, liberty or security, and the desired result or what we understand of an action, bill or institution.

Ce projet de loi illustre très bien le bon fonctionnement du processus législatif.
Of any bill, it shows how our process works so well.

9. constate que les minorités religieuses se retrouvent dans une situation très précaire dans la Turquie islamiste; constate que les communautés orthodoxe et catholique n'ont toujours pas la personnalité juridique, que les églises ne peuvent acquérir des propriétés et que les propriétés saisies n'ont toujours pas été restituées; constate que les minorités religieuses en Turquie sont victimes non seulement de discriminations et de toutes sortes de tracasseries administratives, mais aussi de violences croissantes; voit dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation turque le 26 juin 2007 à l'encontre du Patriarche de Constantinople une illustration du traitement que la Turquie réserve à ses minorités religieuses; juge inacceptable qu'un État officiellement candidat à l'Union européenne viole ainsi les droits et les libertés des minorités religieuses, et exige que la Turquie adopte sans tarder une loi sur les fondations, mettant fin à l'insécurité juridique actuelle, et arrête une réglementation claire, garantissant intégralement le libre exercice de la religion et permettant aux minorités religieuses notamment d'acquérir des biens immobiliers et de former des ministres du culte; attend que l'aide financière à la Turquie soit désormais subordonnée à la protection du patrimoine chrétien;
9. Notes that religious minorities in Islamic Turkey are in a very precarious situation; notes that the Orthodox and Catholic communities still do not possess legal personality, that churches cannot acquire property and that property which has been seized has still not been returned; observes that religious minorities in Turkey are victims not only of discrimination and all manner of administrative harassment but also of growing violence; considers the judgment of 26 June 2007 by the Turkish Court of Cassation concerning the Patriarch of Constantinople illustrative of Turkey's treatment of its religious minorities; considers it unacceptable that an official candidate for membership of the EU should violate the rights and freedoms of religious minorities and calls on Turkey, without delay, to adopt a law on foundations which puts an end to the existing legal uncertainty and to adopt clear provisions which fully guarantee freedom of religious practice and permit religious minorities, inter alia, to acquire immovable property and train clergy; expects financial aid to Turkey, in future, to be made conditional on protection of the Christian heritage;

Voilà qui illustre aussi le renforcement de l’autoritarisme aux quatre coins de la Russie, comme l’a très bien démontré récemment Freedom House, et comme nous le constatons à la lumière du récent projet de loi de la Douma sur les ONG étrangères, dont même la version finale permet encore de refuser l’enregistrement à tout groupe étranger qui menacerait la souveraineté russe, le patrimoine culturel et les intérêts nationaux - des motifs vagues et ouverts à l’interprétation des administrations locales.
It illustrates the phenomenon of increasing authoritarianism across the whole of Russia, as has been well documented recently by Freedom House, and as we have seen over the recent Duma bill on foreign NGOs, where even the final version still permits refusal of registration to any foreign group that threatens Russian sovereignty, cultural heritage and national interests – grounds which are vague and open to local administrative interpretation.

Deux réponses très similaires adressées par des organismes de promotion de l'égalité à la commission FEMM illustrent le problème: en raison du manque de ressources, les questions liées à la discrimination ne peuvent être traitées suffisamment rapidement, étant donné qu'il devient très difficile de mener correctement des enquêtes; il n'est pas toujours possible de fournir une aide aux personnes qui affirment devant la justice avoir été victimes de discrimination, même si la loi prévoit une telle aide; en outre, le manque de ressources rend également difficile le contrôle de la planification en matière d'égalité et seules des études à une échelle relativement réduite peuvent être menées à l'initiative des organismes.
Two very similar replies from the equality body's to the FEMM committee are here an illustration of the problem: due to the lack of resources, the matters of discrimination cannot be dealt with rapidly enough since it becomes very difficult to conduct proper investigations; it is not always possible either to provide assistance to persons in courts who presume that have been victims of discrimination, even though the law provides for it; moreover, the lack of resources also makes the monitoring of equality planning difficult and only rather small-scale surveys can be conducted by the equality body own initiative .

C'est le premier mandat du député au sein de ce Parlement, et ce projet de loi illustre très bien sa vision nationale et internationale.
This is the hon. member's first term in this Parliament and this bill is a good example of his national and international vision.

Le projet de loi illustre très bien un cas où le principe du traitement identique plutôt qu'égal préconisé par le Parti réformiste ne peut s'appliquer.
This bill certainly is a good example of circumstances where the principle of identical treatment versus equality as embraced by the Reform Party simply will not work.

Je ne sais pas si cela répond à la question de mon collègue de Châteauguay, mais comme d'autres mesures prises au cours des récents mois, ce projet de loi illustre très bien que cela se passe dorénavant ainsi à Ottawa, et que les Québécois ont besoin d'en prendre bonne note parce que ça ne se passera plus dans les provinces, pas plus au Québec qu'ailleurs.
I do not know if this answers the question of my colleague from Châteauguay, but like other measures taken in recent months, this bill clearly shows that this is how things are done in Ottawa now, and that Quebecers need to take note, because the provinces including Quebec will be cut out of the loop.