Traduction de «loi habilitante rendraient cette » (Français → Anglais) :

L'ancien ministre avait signalé au comité que les modifications imminentes qui devaient être apportées à la loi habilitante rendraient cette disposition inutile et qu'il avait entrepris de faire abroger cette disposition.
The previous minister had informed the committee that upcoming amendments to the legislation would make the provision redundant and had undertaken to revoke section 4.

Prenons le projet de loi S-8, qui porte sur la salubrité de l'eau dans les réserves des Premières Nations. Il s'agit d'une loi habilitante, et les règlements pris en vertu de cette loi seront probablement créés par les provinces.
When we talk about Bill S-8, about the safety of drinking water on our first nations reserves, we are talking about a law that enables regulations, and those regulations will probably be made in provinces.

Mon collègue devrait également se préoccuper des gens de cette circonscription qui seront visés par le programme de modernisation, une fois que celui-ci aura été mis en oeuvre par cette loi habilitante qu'est le projet de loi C-8.
My hon. colleague should also be concerned about the people in that riding who will be impacted by the modernization program once it is implemented by this enabling legislation, Bill C-8.

Dans cette optique, le gouvernement a préparé des amendements, sous la forme du projet de loi S-25, à l'ancienne Loi sur la production de défense à titre de loi habilitante.
To do so, it drafted amendments in the form of Bill S-25 to the old Defence Production Act as enabling legislation.

Comme le souligne M. Bernhardt dans sa lettre, cette disposition habilitante n'appuie pas la création d'obligations substantielles, à moins qu'une disposition particulière de la loi habilitante indique clairement l'intention quant à l'imposition de telles obligations.
As Mr. Bernhardt points out in his letter, this authority will not support the creation of substantive obligations unless one or more provisions of the enabling statute indicate a clear intent that those obligations be imposed.