Vertaling van "cette loi habilitante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

loi habilitante
enabling statute

projet de loi habilitante
enabling bill

loi habilitante
Act under which a proceeding arises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Prenons le projet de loi S-8, qui porte sur la salubrité de l'eau dans les réserves des Premières Nations. Il s'agit d'une loi habilitante, et les règlements pris en vertu de cette loi seront probablement créés par les provinces.
When we talk about Bill S-8, about the safety of drinking water on our first nations reserves, we are talking about a law that enables regulations, and those regulations will probably be made in provinces.

Comme on peut le voir, j'appuie cette mesure législative parce que le gouvernement estime que les modifications à la Loi sur la capitale nationale qui sont proposées donneraient à la CCN une loi habilitante moderne en accord avec les bonnes pratiques de gouvernance du XXI siècle.
As everyone can see, I am supporting this legislation because this government believes that the proposed amendments to the National Capital Act would provide the NCC with a modernized enabling statute that reflects good governance practices in the 21st century.

Mon collègue devrait également se préoccuper des gens de cette circonscription qui seront visés par le programme de modernisation, une fois que celui-ci aura été mis en oeuvre par cette loi habilitante qu'est le projet de loi C-8.
My hon. colleague should also be concerned about the people in that riding who will be impacted by the modernization program once it is implemented by this enabling legislation, Bill C-8.

Le projet de loi C-7 ne dit pas que cette mesure constitue une loi habilitante des éléments de la convention concernant le système de justice pénale.
Bill C-7 does not state that it is the enabling legislation for those parts of the convention to do with the criminal justice system.

Comme le souligne M. Bernhardt dans sa lettre, cette disposition habilitante n'appuie pas la création d'obligations substantielles, à moins qu'une disposition particulière de la loi habilitante indique clairement l'intention quant à l'imposition de telles obligations.
As Mr. Bernhardt points out in his letter, this authority will not support the creation of substantive obligations unless one or more provisions of the enabling statute indicate a clear intent that those obligations be imposed.