Traduction de «loi gouvernementaux qui seront débattus encore » (Français → Anglais) :

Nous voulons que ces questions soient discutées de nouveau, et nous faisons des pressions en ce sens, nous voulons que ces questions soient ravivées par voie de projet de loi d'initiative parlementaire et, nous l'espérons, par voie de projets de loi gouvernementaux qui seront débattus encore et encore.
We'd like to see them, and will be pushing to see them, pop up in private members' bills and hopefully as government bills to be debated again and again.

1. La navigation de la rivière Ottawa, telle qu’ouverte aux navires et bateaux ainsi qu’aux trains de bois et cajeux de bois de construction ou billots, est par le présent déclarée assujétie à l’autorité exclusive du parlement du Canada, — et tous canaux ou autres tranchées construits dans le but de faciliter la navigation de cette rivière, et tous les barrages, glissoires, jetées, estacades, levées, et autres travaux de toute espèce ou nature que ce soit, construits dans le chenal ou dans les eaux de cette rivière, ou dans lesquels il est fait usage de l’eau de cette rivière, et en quelque province qu’ils soient situés, et qu’ils soient déjà construits ou à construire, et qu’ils aient été construits par le gouvernement du Canada ou par le gouvernement de la ci-devant province du Canada, ou par le gouvernement du Haut ou du Bas-Canada, ou par des particuliers, du consentement et sous l’autorité de quelqu’un de ces gouvernements, qui seront, de temps à autre, reconnus par le gouverneur en conseil, sur le rapport du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, comme étant ou ayant été construits dans un but d’utilité publique, seront réputés être des travaux pour l’avantage général du Canada, et, conjointement avec tous les travaux de même nature, quels que soient ceux qui les aient construits, et qu’ils soient reconnus comme étant ou non pour l’avantage général, situés dans ou sur les eaux de la dite rivière, seront assujétis à l’autorité législative exclusive du parlement du Canada, et tomberont sous le contrôle et l’administration du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, et seront sujets aux dispositions de l’acte intitulé : « Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ».
1. The navigation of the River Ottawa, as well by vessels and boats as by rafts and cribs of timber or logs, is hereby declared to be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and all canals or other cuttings for facilitating such navigation, and all dams, slides, piers, booms, embankments and other works of what kind or nature soever in the channel or waters of the said River, or in which the waters of the said River are used, and in whatever Province situate, and whether constructed or to be constructed, and whether constructed by the Government of Canada or by the Government of the late Province of Canada, or by the Government of Upper or of Lower Canada, or by any private party by the consent and authority of any of the said Governments, which shall, from time to time, be recognized by the Governor in Council, on the report of the Minister of Public Works and Government Services, as being or as having been, constructed for any purpose of public utility, shall be held to be works for the general advantage of Canada, and, with all works of like character, no matter by whom constructed and whether recognized as being for the general advantage or not, situate in or on the waters of the said River, shall be subject to the exclusive legislative authority of the Parliament of Canada, and shall be under the control and management of the Department of Public Works and Government Services, and subject to the provisions of the Act, intituled, “Department of Public Works and Government Services Act”.

Si on modifiait la loi pour dire qu'il y a des règlements fermes qui seront établis et qui seront débattus publiquement au Parlement, est-ce que cela réglerait le problème?
If we were to amend the legislation to say that strict regulations will be introduced and debated publicly in Parliament, would that solve the problem?

18. prend acte du recul des mariages d'enfants depuis 2003 mais est convaincu qu'il reste encore des mesures à prendre pour contrer ce phénomène, le Fonds des Nations unies pour la population (UNFPA) estimant que plus de quatre millions de filles seront mariées enfants d'ici à 2030; demande au gouvernement nigérian d'assumer sa responsabilité de protection des enfants et presse instamment les États qui ne l'ont pas encore fait d'adopter la loi de 2003 sur les droits des enfants et ceux qui l'ont adoptée de l'appliquer de toute urgence;
18. Takes note of the decline in the prevalence of child marriage since 2003 but believes that actions are still needed to contrast the phenomenon, as UNFPA estimates that more than 4 million girls will be married as children by 2030; asks the Nigerian government to uphold his responsibilities to protect the children and urges the states that have not done so to pass the Children Rights Act of 2003 and to those who have passed it to implement it as a matter of urgency;

En fait, mon projet de loi, le C-337, a été présenté avant celui dont nous débattons aujourd'hui. Toutefois, le système de loterie qui détermine l'ordre dans lequel seront débattus les projets de loi a déterminé que le projet de loi C-386 serait examiné en premier.
In fact, my bill, Bill C-337, was introduced prior to the one we are debating today, but the lottery system that governs the timing of private member's business is such that Bill C-386 has come up first.

Les autres détails en la matière seront débattus lors de la réunion Ecofin du 2 décembre au cours de laquelle, je l’espère, nous progresserons encore.
Other details of this matter will be discussed at the Ecofin meeting on 2 December, when I hope that we will make further progress.

les conditions de pluralisme et de liberté d'expression seront renforcées encore par l'approbation du projet de loi sur la réorganisation du système de radio et télévision en discussion au Parlement, projet qui prévoit une vaste diffusion du système digital (un décret prévoyant l'abattement du prix des décodeurs est déjà en vigueur à l'heure actuelle).
the conditions for pluralism and freedom of expression will be further strengthened by the adoption of a draft law on reorganisation of the broadcasting system currently under discussion in Parliament, which provides for widespread availability of the digital system (a decree is already in force providing for a reduction in the price of decoders).

6. demande le retrait des projets de lois sur l'interception des communications, sur l'élimination du terrorisme et sur les organisations non gouvernementales, qui tous seront utilisés pour justifier une répression encore plus dure des opposants au régime de Mugabe;
6. Calls for the withdrawal of the Interception of Communications Bill, the Suppression of Terrorism Bill and the Non-Governmental Organisations Bill, all of which will be used as pretexts for even tougher crackdowns on any opponent of the Mugabe regime;

Nous espérons que le projet de loi C-14 et le projet de loi C-41 seront débattus et mis aux voix aujourd'hui.
It is our hope that Bill C-14 and Bill C-41 will be debated and voted on today.

Ces points devant encore être débattus par le Collège, je dirai simplement à l'Assemblée que les recommandations contenues dans les rapports actuellement en discussion seront soigneusement examinées et analysées.
As these points still have to be decided by the College, I will merely say to the House that the recommendations made in the reports now under discussion will be carefully examined and analysed.