Traduction de «loi fondamentale restent valables » (Français → Anglais) :

AR. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;
AR. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;

AQ. considérant que le quatrième amendement à la Loi fondamentale dispose par ailleurs que les décisions de la Cour constitutionnelle adoptées avant l'entrée en vigueur de la Loi fondamentale sont annulées, et que ce faisant, il contredit explicitement la décision n° 22/2012 de la Cour constitutionnelle dans laquelle cette dernière indique que ses déclarations relatives aux valeurs fondamentales, aux droits de l'homme, aux libertés et aux institutions constitutionnelles qui n'ont pas été modifiées radicalement par la Loi fondamentale restent valables; considérant que le quatrième amendement a réintroduit dans la Loi fondamentale un certain nombre de dispositions précédemment déclarées anticonstitutionnelles par la Cour constitutionnelle;
AQ. whereas the Fourth Amendment to the Fundamental Law further stipulates that the rulings of the Constitutional Court adopted before the entry into force of the Fundamental Law shall be repealed, and by doing so explicitly contradicts the Constitutional Court's Decision No 22/2012 in which the Court established that its statements made on fundamental values, human rights and freedoms and on the constitutional institutions that have not been changed fundamentally by the Fundamental Law remain valid; whereas the Fourth Amendment reintroduced into the Fundamental Law a number of provisions previously declared unconstitutional by the Constitutional Court;

Cependant, les lacunes fondamentales de la loi restent entières. Nous espérions que le projet de loi C-11 améliorerait radicalement la politique et les programmes relatifs à l'immigration et aux réfugiés, car les Canadiens les examinent de près et en sont très préoccupés.
We hoped Bill C-11 would dramatically improve our immigration and refugee policy and programs, which are under serious scrutiny and evoke great concern on the part of Canadians.

À mon avis, les raisons pour lesquelles le projet de loi C-68 était inefficace restent valables aujourd'hui.
Let me point out though that the reasons Bill C-68 was ineffective are still valid today.

Cependant, un projet de loi fondamentalement mauvais ne peut être bonifié tout à fait à notre convenance par des amendements, aussi valables soient-ils, comme ceux que je vous présente, notamment, et que nous aurons l'occasion de vous présenter tout le long de l'étude article par article du projet de loi C-7.
However, such a fundamentally bad bill cannot be improved quite to the stage we'd like through amendments, no matter how good they may be, like the ones I'm introducing here, among others that we will have the opportunity of introducing during this clause-by-clause examination of Bill C-7.

d) les États membres dans lesquels la procédure interne de désignation des candidats des partis ou groupements politiques est réglée par la loi peuvent disposer que ces procédures qui ont été ouvertes, conformément à cette loi, avant le 1er février 1994 et les décisions prises dans ce cadre restent valables.
(d) Member States in which the internal procedure for the nomination of candidates for political parties and groups is governed by law may provide that any such procedures which, in accordance with that law, were opened before 1 February 1994 and the decisions taken within that framework shall remain valid.

Il s'inspire des principes de la Loi canadienne sur la santé, purement et simplement, parce que ce sont là les valeurs fondamentales que tous et chacun ont demandé au gouvernement, de respecter, de maintenir et d'appliquer (1710) Je tiens à dire en terminant que, malgré les critiques excessives, la Loi canadienne sur la santé reste une mesure législative qui est tout à fait valable et qui jouit du solide appui de la population.
It is working within the principles of the Canada Health Act quite simply because those are fundamental values that every Canadian has asked the government to respect, to maintain and to deliver on (1710 ) I want to end my remarks by saying that despite the ill informed critics, the Canada Health Act is still a valuable piece of legislation, one that enjoys the greatest support of the public.

Même s'il semble fondamentalement valable, ce projet de loi n'en reste pas moins l'oeuvre des autorités supérieures (1135) Il est intéressant de noter que les défenseurs des droits des prisonniers et des libertés civiles qui ont comparu devant le comité se sont opposés à ce projet de loi.
We still hold that to be true. The bill, although appearing inherently sound, still is a ``top down, we know best'' piece of work (1135 ) It is interesting to note that the civil libertarians and the prisoners rights representatives we heard at committee stage opposed the bill.