Vertaling van "projet de loi exigeant le consentement royal devait franchir " (Frans → Engels) :

Si, par mégarde, un projet de loi exigeant le consentement royal devait franchir toutes les étapes à la Chambre sans l’avoir obtenu, les délibérations pertinentes seraient déclarées nulles et non avenues .
If, through inadvertence, a bill requiring Royal Consent were to pass all its stages in the House without consent being given, the proceedings in relation to the bill would be declared null and void.

Le sénateur Cools a dit ceci, hier, au sujet de mes gestes visant à faire progresser l'examen du projet de loi : « [Ils] donnent à penser que notre collègue entend faire franchir toutes les étapes au projet de loi sans un consentement royal».
In her remarks yesterday, Senator Cools said that my actions to try to advance this bill " suggest that she wishes us to carry this bill through all its stages without Royal Consent" .

Lorsqu'il est déterminé qu'un projet de loi exige le consentement royal, il ne peut être renvoyé à l'étape de la troisième lecture sans ce consentement.
When it is determined that a bill requires Royal Consent, it cannot be sent for third reading without that consent.

De même, au Royaume-Uni, un parlementaire peut, depuis un certain temps déjà, présenter un projet de loi exigeant le consentement royal sans solliciter d'adresse.
Similarly, in the United Kingdom, it has been possible for some time now for a parliamentarian to introduce a bill that requires Royal Consent without seeking an address.

De même, au Royaume-Uni, un parlementaire peut, depuis un certain temps déjà, présenter un projet de loi exigeant le consentement royal sans solliciter d'adresse.
Similarly, in the United Kingdom, it has been possible for some time now for a parliamentarian to introduce a bill that requires royal consent without seeking an Address.