Traduction de «lois tlichos enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple Tlicho
Tlicho Land Claims and Self-Government Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malheureusement, l'article 2.10.7 crée encore une autre hiérarchie législative qui s'applique dans les cas d'arbitrage. Cet article établit la hiérarchie suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure; deuxièmement, les lois fédérales qui mettent en oeuvre des obligations résultant d'accords internationaux; troisièmement, d'autres lois fédérales; quatrièmement, les lois territoriales qui mettent en oeuvre des obligations internationales du Canada; cinquièmement, les lois tlichos; enfin, d'autres lois territoriales.
Unfortunately, article 2.10.7 prescribes yet another legislative hierarchy which applies in the event of arbitration, namely: first, there are federal laws of overriding national importance; second, federal laws implementing international agreement obligations; third, other federal legislation; fourth, territorial legislation implementing international Canadian obligations; fifth, Tlicho laws; and finally, other territorial legislation.

En d'autres mots, cette disposition crée la hiérarchie suivante: premièrement, l'accord; deuxièmement, la loi de mise en oeuvre fédérale, probablement le projet de loi C-14; troisièmement, la loi de mise en oeuvre territoriale; enfin, les autres lois ou les lois tlichos.
In other words, this provision creates the following hierarchy: first, the agreement; second, the federal settlement legislation, which is presumably Bill C-14; third, territorial settlement legislation; and finally, other legislation or Tlicho laws.

Je le répète, si le Parti conservateur s'oppose au projet de loi sur les Tlichos, ce n'est pas parce que nous nous préoccupons des Tlichos eux-mêmes, mais plutôt de l'incapacité du Canada, dans les négociations, de protéger ses intérêts supérieurs dans quatre domaines: les ingérences dans la souveraineté et les relations externes du Canada, les inquiétudes au sujet de l'incapacité d'instaurer une administration publique dans les Territoires du Nord-Ouest, l'absence de finalité et, enfin, le chevauchement et la confusion des compétences.
The Conservative Party's opposition to the Tlicho legislation, as I say, relates not to our concerns about the Tlicho themselves, but rather to Canada's failure in the negotiating process to protect Canada's best interests on these four points: first, incursions upon Canada's sovereignty and external relations; second, concerns regarding the failure to achieve public government in the Northwest Territories; third, the absence of finality; and fourth, jurisdictional overlap and confusion.