Traduction de «projet de loi etablit enfin » (Français → Anglais) :

Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.
The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.

18. invite les autorités moldaves à adopter enfin le projet de loi antidiscrimination mettant en œuvre le principe d'égalité, et couvrant également la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle;
18. Calls Moldovan authorities to finally adopt the draft anti-discrimination law implementing the principle of equality, covering also discrimination based on sexual orientation;

Enfin, je remercie également mes chers collègues d’assister aujourd’hui à la signature de ces projets de loi essentiels.
My thanks in particular to you, honourable members, for attending the signing today of these important legislative projects.

Dans un projet de loi récent, le gouvernement grec établit des dispositions concernant les enfants à la fois en matière de nationalité et de politique de l’immigration.
The Greek Government has recently drafted a law regulating matters concerning nationality and immigration policy in relation to children.

Dans un projet de loi récent, le gouvernement grec établit des dispositions concernant les enfants à la fois en matière de nationalité et de politique de l'immigration.
The Greek Government has recently drafted a law regulating matters concerning nationality and immigration policy in relation to children.

Enfin, le projet de loi établit un code de la citoyenneté canadienne qui fait ressortir l'égalité entre ceux qui sont nés ici et ceux qui choisissent le Canada.
Bill S-36 finally establishes a code of Canadian citizenship that stresses equality between those born here and those who choose Canada.

5. se félicite qu'un nouveau projet de loi sur l'égalité des genres ait finalement été approuvé par le gouvernement estonien, le 8 janvier, et qu'il ait été soumis au parlement; s'inquiète, toutefois, vivement de la date très tardive de cette adoption, et rappelle au gouvernement et au parlement estoniens que les procédures d'adoption et de transposition de la législation sur l'égalité doivent être véritablement accélérées; invite, enfin, la Commission à veiller à ce que l'Estonie transpose rapidement l'acquis sur l'égalité et à ce que des sanctions soient infligées si cette demande n'est pas dûment suivie d'effets;
5. Welcomes the fact that the Estonian government on 8 January finally approved a new draft Gender Equality Act and submitted it to Parliament. Is very concerned, however, of the very late date of approval and reminds the Estonian government and Parliament that approval and transposition of the equality legislation has to be greatly speeded up. Requests that the Commission ensures that Estonia speeds up the transposition of the equality acquis and ensures that sanctions are imposed if this request is not followed up efficiently;

En outre, le projet de loi polonais établit des exigences en ce qui concerne les cultures d'OGM et leur coexistence avec les cultures traditionnelles et biologiques.
In addition, it sets requirements for the cultivation of GM crops and their co-existence with conventional and organic farming.

Si le projet de loi etablit enfin un regime fiscal uniforme pour les vins et liqueurs, par contre, la Commission constate que la discrimination est maintenue pour les alcools.
While the bill does at last set up a uniform tax system for wines and liqueurs, the Commission notes that discriminatory procedures would still be in operation for spirits.

Enfin, en ce qui concerne la motion no 11, je pense que, dans sa forme actuelle, le projet de loi établit un juste équilibre en exigeant que, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'article, un comité du Parlement procède «à l'examen de l'application de la présente loi» et présente un rapport au Parlement.
Finally, with respect to Motion No. 11, I believe that the bill as currently drafted strikes the right balance by requiring that within five years of coming into force a committee of parliament review “the administration and operation of this act” and report to parliament.