Vertaling van "loi est-elle encore pertinente " (Frans → Engels) :

La loi est-elle encore pertinente cinq ans plus tard?
Is it relevant again five years later?

—Monsieur le Président, non seulement la présentation de ce projet de loi est-elle très pertinente pour la Chambre, mais le projet de loi lui-même arrive également à point nommé, car nous avons discuté et nous discuterons probablement encore de l'adoption d'une mesure législative de retour au travail pour rouvrir le port de Vancouver et les ports de la côte ouest aujourd'hui.
He said: Mr. Speaker, talk about timely. I think the introduction of this bill is not only extremely pertinent to the House, but something that is extremely timely in that we have been discussing and will likely be looking at back to work legislation to re-open the port of Vancouver and the west coast ports today.

2.4 La Loi canadienne sur la santé est-elle encore pertinente?
2.4 Is the Canada Health Act Still Relevant?

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

Cette ancienne définition était peut-être sensée lorsque l'application de sangsues et les saignées étaient des pratiques médicales courantes, mais est-elle encore pertinente, du point de vue médical, au XXI siècle?
Perhaps that ancient definition made sense when leeches and bloodletting were standard medical practices, but does it make medical sense in the 21st century?

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Normalement, elle est interdite par la loi. Malheureusement, elle est toujours tolérée par la société et les statistiques laissent à penser qu’un milliard de femmes sur la planète sont encore battues, forcées à avoir des relations sexuelles et maltraitées d’autres façons.
As a rule, it is prohibited by law, but sadly it remains tolerated by society and statistics suggest that a billion women in the world continue to be beaten, forced to engage in sexual relations against their will and abused in other ways.

Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?
Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?

2.1 Origines de la Loi canadienne sur la santé 2.2 Définition/interprétation des principes nationaux et de leur application 2.3 Application des sanctions en vertu de la Loi canadienne sur la santé 2.4 La Loi canadienne sur la santé est-elle encore pertinente?
2.1 The Origins of the Canada Health Act 2.2 Definition/Interpretation of the National Principles and their Application 2.3 Enforcement Penalties under the Canada Health Act 2.4 Is the Canada Health Act Still Relevant?