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La loi est-elle encore pertinente cinq ans plus tard?

Traduction de «est-elle encore pertinente » (Français → Anglais) :

2.4 La Loi canadienne sur la santé est-elle encore pertinente?

2.4 Is the Canada Health Act Still Relevant?


La loi est-elle encore pertinente cinq ans plus tard?

Is it relevant again five years later?


Cette ancienne définition était peut-être sensée lorsque l'application de sangsues et les saignées étaient des pratiques médicales courantes, mais est-elle encore pertinente, du point de vue médical, au XXI siècle?

Perhaps that ancient definition made sense when leeches and bloodletting were standard medical practices, but does it make medical sense in the 21st century?


Les conditions ex ante visées à l'annexe IV, s'appliquent au Feader si elles sont pertinentes et si elles s'appliquent aux objectifs spécifiques que poursuivent les priorités du programme .

The ex-ante conditionalities referred to in Annex IV shall apply for the EAFRD if they are relevant and can be applied to the specific goals pursued with the programme’s priorities .


Les conditions ex ante visées à l'annexe IV, s'appliquent au Feader si elles sont pertinentes et si elles s'appliquent aux objectifs spécifiques que poursuivent les priorités du programme.

The ex-ante conditionalities referred to in Annex IV shall apply for the EAFRD if they are relevant and can be applied to the specific goals pursued with the programme’s priorities.


24. invite dès lors la Commission à revoir la position qu'elle a exprimée dans son rapport publié le 12 octobre 2010, selon lequel "elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour justifier à ce jour l'introduction d'un système harmonisé de garantie financière obligatoire"; invite instamment la Commission à ne pas attendre la fin du délai prévu à l'article 18, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale, pour soumettre un rapport comportant toutes les propositions de modifications de la directive qu'elle juge pertinentes;

24. Asks the Commission to review its position expressed in its report published on 12 October 2010concluding "that there is not sufficient justification at the present time for introducing a harmonised system of mandatory financial security"; urges the Commission not to wait for the deadline set under Article 18(2) of the Environmental Liability Directive to submit a report which shall include any appropriate proposals to modify the Directive;


75. invite dès lors la Commission à revoir la position qu'elle a exprimée dans son rapport publié le 12 octobre 2010, selon lequel "elle ne dispose pas d'éléments suffisants pour justifier à ce jour l'introduction d'un système harmonisé de garantie financière obligatoire"; invite instamment la Commission à ne pas attendre la fin du délai prévu à l'article 18, paragraphe 2, de la directive sur la responsabilité environnementale, pour soumettre un rapport comportant toutes les propositions de modifications de la directive qu'elle juge pertinentes;

75. Asks the Commission to review the position expressed in its report published on 12 October 2010concluding "that there is not sufficient justification at the present time for introducing a harmonised system of mandatory financial security"; urges the Commission not to wait for the deadline set under Article 18(2) of the Environmental Liability Directive to submit a report, which shall include any appropriate proposals to modify the directive;


À la lumière de la protection de nature générale qu'elle offre aux non-Canadiens, la Charte est-elle pertinente et est-elle encore considérée comme un guide dans la société d'aujourd'hui?

In its protection in a broader sense of those who are not even Canadians, does the charter have relevance, and is that a guide in terms of today's global society?


Parfois, bien sûr, elles sont pertinentes, mais en règle générale, elles n’ont aucune utilité.

Sometimes, of course, they make sense, but as a rule they are in fact not useful at all.


2.1 Origines de la Loi canadienne sur la santé 2.2 Définition/interprétation des principes nationaux et de leur application 2.3 Application des sanctions en vertu de la Loi canadienne sur la santé 2.4 La Loi canadienne sur la santé est-elle encore pertinente?

2.1 The Origins of the Canada Health Act 2.2 Definition/Interpretation of the National Principles and their Application 2.3 Enforcement Penalties under the Canada Health Act 2.4 Is the Canada Health Act Still Relevant?




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est-elle encore pertinente ->

Date index: 2021-01-28
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