Vertaling van "toute action personne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune
any plan to adopt a national position or take national action pursuant to a joint action

surseoir le cours de toute action [ arrêter le cours de toute action ]
restrain further proceedings in any action

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Declaration on the Protection of All Persons from Enforced Disappearances

Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Declaration on the protection of all persons from being subjected to torture, and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

favoriser toute action
countenancing action

toute action est prescrite
any action is time-barred

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

Personne blessée en montant ou en descendant d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route
Person injured while boarding or alighting from all-terrain or other off-road motor vehicle

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in traffic accident

Personne à l'extérieur d'un véhicule tout-terrain ou autre véhicule à moteur essentiellement conçu pour être utilisé hors d'une route, blessée dans un accident en dehors de la circulation
Person on outside of all-terrain or other off-road motor vehicle injured in nontraffic accident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage matériel ou un préjudice moral du fait d'une opération de traitement illicite ou de toute action qui constitue une violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive a le droit d'obtenir du responsable du traitement, ou de toute autre autorité compétente en vertu du droit d'un État membre, réparation du préjudice subi.
Member States shall provide for any person who has suffered material or non-material damage as a result of an unlawful processing operation or of any act infringing national provisions adopted pursuant to this Directive to have the right to receive compensation for the damage suffered from the controller or any other authority competent under Member State law.

1. La participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions et aux autres procédures d'attribution pour des actions financées au titre du présent règlement au profit de tiers est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays admissible tel que défini pour les besoins de l'instrument applicable dans le présent titre et à toutes les personnes morales qui y sont effectivement établies, ainsi qu'aux organisations internationales.
1. Participation in the award of procurement contracts and in grant and other award procedures for actions financed under this Regulation for the benefit of third parties shall be open to all natural persons who are nationals of, and legal persons which are effectively established in, an eligible country as defined for the applicable Instrument under this Title, and to international organisations.

5. Les actions tiennent compte de la situation spécifique des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs et les personnes victimes de la torture, d'un viol ou d'une autre forme grave de violence morale, physique ou sexuelle, tout en garantissant en premier lieu et pour toute action le plein respect des normes relatives aux droits de l'homme.
5. Actions shall take account of the specific situation of vulnerable persons such as minors, unaccompanied minors, disabled people, elderly people, pregnant women, single parents with minor children, and persons who have been subjected to torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, whilst above all, and in all actions, ensuring full compliance with human rights standards.

6. Les actions tiennent compte de la situation spécifique des personnes vulnérables, telles que les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes handicapées, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs et les personnes victimes de la torture, d'un viol ou d'une autre forme grave de violence morale, physique ou sexuelle, tout en garantissant en premier lieu et pour toute action le plein respect des normes relatives aux droits de l'homme.
6. Actions shall take account of the specific situation of vulnerable persons such as minors, unaccompanied minors, disabled people, elderly people, pregnant women, single parents with minor children, and persons who have been subjected to torture, rape or other serious forms of psychological, physical or sexual violence, while guaranteeing first and foremost, and for all measures, full respect for human rights laws.

2. Lorsque le financement de la Communauté couvre une action cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de la réciprocité telle que définie à l’article 6, ou avec une organisation régionale ou un État membre, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l’article 3 ainsi qu’à toutes les personnes morales éligibles en vertu des règles de ce pays tiers, de cette organisation régionale ou de cet État membre.
2. Whenever Community funding covers an operation co-financed with a third country, subject to reciprocity as defined in Article 6, or with a regional organisation, or with a Member State, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all legal persons who are eligible pursuant to Article 3 as well as to all legal persons who are eligible under the rules of such third country, regional organisation or Member State.

1. Lorsque le financement de la Communauté couvre une action mise en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu de l’article 3 ainsi qu’à toutes les personnes morales qui sont éligibles en vertu des règles de cette organisation, en veillant à assurer l’égalité de traitement à tous les donateurs.
1. Whenever Community funding covers an operation implemented through an international organisation, participation in the appropriate contractual procedures shall be open to all legal persons who are eligible pursuant to Article 3 as well as to all legal persons who are eligible pursuant to the rules of that organisation, care being taken to ensure that equal treatment is afforded to all donors.

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour protéger toute personne, y compris des personnes autres que les victimes, contre tout traitement ou toute conséquence défavorable, y compris la résiliation unilatérale du contrat par le prestataire d'un bien ou d'un service, en réaction à une plainte ou à une action en justice, ou à toute action venant à son appui, visant à faire respecter le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to protect any persons, including persons other than the victims, from any adverse treatment or adverse consequence, including an unilateral resiliation of the contract by the provider of a good or service, as a reaction to a complaint or to a legal proceeding, or to any other action in support thereof, aimed at enforcing compliance with the principle of equality of women and men.

4. Toute personne ayant subi un dommage du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec le présent règlement a le droit d'obtenir la réparation du préjudice subi conformément à l'article 288 du traité.
4. Any person who has suffered damage because of an unlawful processing operation or any action incompatible with this Regulation shall have the right to have the damage made good in accordance with Article 288 of the Treaty.